Questions et réponses concernant la RFFA

Quels objectifs le Conseil fédéral et le Parlement visent-ils avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)?

La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels: l'attrait de sa place économique – grâce à une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international – et la fiabilité de son système de prévoyance vieillesse. Si elle veut s'imposer face à la vive concurrence des autres États, il est crucial que la Suisse propose une charge fiscale compétitive aux entreprises. Les règles actuelles ont été couronnées de succès, mais elles sont maintenant dépassées et doivent évoluer. Cela signifie que les groupes opérant sur le plan international devront payer dans l'ensemble des impôts un peu plus élevés, mais jouiront en contrepartie d'une plus grande sécurité juridique. Les PME quant à elles bénéficieront globalement d'une charge fiscale plus faible, avant tout grâce aux baisses de l'impôt sur le bénéfice planifiées dans les cantons. La réforme assure ainsi des emplois et des recettes fiscales pour l'avenir. Afin de compenser, sur le plan social, l'allégement fiscal accordé aux entreprises, le projet initial, intitulé «Projet fiscal 17» (PF 17), a été complété par des mesures prévoyant un financement additionnel en faveur de l'AVS. Cette dernière recevra ainsi 2 milliards de francs supplémentaires par année.

À quelles préoccupations majeures le Conseil fédéral et le Parlement répondent-ils avec le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS?

Le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS profite à l'ensemble de la population. Il assure la prospérité générale en Suisse, améliore le financement des rentes AVS et garantit aux entreprises une sécurité juridique et une sécurité en matière de planification. Il préserve les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, et garantit l'emploi, la compétitivité et l'attrait de la place économique suisse. À l'avenir, les mêmes règles d'imposition s'appliqueront à toutes les entreprises, si bien que les PME verront globalement leur charge fiscale diminuer.

Quels sont les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur du projet?

Les points suivants en particulier plaident en faveur du projet:

  • La nécessité de prendre des mesures est incontestable: le Parlement et le Conseil fédéral poursuivent deux objectifs importants avec le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, à savoir le renforcement de la compétitivité de la Suisse et la sécurité des emplois et des rentes AVS.
  • Le projet respecte le fédéralisme: les cantons décident de manière autonome des modalités de mise en œuvre de la réforme. Ils recevront environ un milliard de francs supplémentaire du produit de l'impôt fédéral direct. Le projet veille également à une compensation appropriée pour les villes et les autres communes.
  • Le projet renforce l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation pour les entreprises: il encourage l'innovation par des mesures qui sont aussi appliquées par d'autres pays et qui sont reconnues par les organismes internationaux. En complément à ces mesures, de nombreux cantons prévoient de réduire leur impôt sur le bénéfice, afin de favoriser davantage les investissements et l'emploi.
  • Le projet garantit la sécurité juridique et la sécurité en matière de planification: il abolit les privilèges fiscaux qui sont accordés aux grands groupes opérant principalement sur le plan international et qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale. De cette manière, il place toutes les entreprises sur un pied d'égalité devant le fisc.
  • Le projet est équilibré et transparent: en prévoyant un financement additionnel en faveur de l'AVS, il tient compte de la volonté de garantir une compensation sociale appropriée qui profitera à l'ensemble de la population. Les actionnaires seront quant à eux imposés plus fortement. De plus, les conséquences du projet sont prévisibles depuis que les cantons ont dévoilé leurs plans de mise en œuvre.
  • Le projet apporte une contribution essentielle à la sécurité des rentes: il prévoit un financement additionnel en faveur de l'AVS de 2 milliards de francs par année. Le déficit de financement de l'AVS sera considérablement réduit. Néanmoins, la réforme structurelle prévue, AVS 21, reste urgente et indispensable afin de stabiliser les finances de l'AVS et d'adapter le système de prévoyance vieillesse aux besoins de la société.   

Les entreprises demandent une sécurité juridique et une sécurité en matière de planification: que faut-il comprendre par cela?

La sécurité juridique signifie pour une entreprise qu'elle sait à l'avance et de manière fiable quelles seront les conséquences fiscales d'une transaction donnée au cours des années futures. La sécurité en matière de planification est une garantie pour une entreprise que le droit fiscal ne changera pas à très court terme et, en particulier, qu'aucune modification de ce droit ne pourra avoir d'effet rétroactif. Une sécurité dans ces deux domaines constitue une base importante pour les décisions d'investissement, lesquelles profitent en fin de compte à la place économique dans son ensemble.

Quelles améliorations le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS comporte-t-il par rapport à la RIE III, qui a été refusée?

Le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS est notamment plus transparent et plus équitable que la RIE III. Les plans de mise en œuvre des mesures fiscales élaborés par les cantons sont désormais connus, et l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à une estimation des conséquences dynamiques. De plus, les villes et les autres communes ont été associées dès le début à l'élaboration des mesures et soutiennent le projet. L'augmentation de l'imposition des dividendes et la limitation du principe de l'apport de capital contribuent à l'instauration d'une charge fiscale équilibrée. Le projet prévoit en outre une forte compensation sociale au moyen d'un financement en faveur de l'AVS de 2 milliards de francs supplémentaires par année.

Pourquoi la révision des règles fiscales applicables aux entreprises est-elle si urgente?

Premièrement, la concurrence fiscale internationale a fortement augmenté ces deux dernières années, avant tout en raison des réformes fiscales adoptées dans des sites concurrents tels que les États-Unis, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas. En agissant rapidement avec le projet de réforme, la Suisse entend préserver sa compétitivité, sa prospérité et ses emplois. Deuxièmement, le traitement privilégié accordé aux sociétés à statut fiscal cantonal ne correspond plus aux normes internationales ni aux engagements politiques de la Suisse. Cette situation engendre une insécurité juridique, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises qui ont des activités transfrontalières, et nuit à la place économique de la Suisse ainsi qu'à sa réputation. Le traitement privilégié accordé aux sociétés à statut fiscal cantonal doit être aboli, et de nouveaux instruments fiscaux conformes aux normes internationales doivent être introduits, afin de rétablir la sécurité juridique et la sécurité en matière de planification.

Qui profite le plus du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS?

Les mesures fiscales visent à préserver la compétitivité de la Suisse. Avec ce projet, la Confédération investit dans l'avenir. Une étude de l'AFC montre que, dans un avenir proche, les effets positifs du projet prédomineront. Selon les estimations exposées dans cette étude, la diminution des recettes prévue à court terme sera totalement ou en partie compensée. Dans le scénario le plus favorable, une augmentation des recettes pourrait même être enregistrée par rapport à aujourd'hui. Les conséquences financières des mesures fiscales pour les pouvoirs publics dépendent cependant de nombreux facteurs, notamment de la politique fiscale des cantons et des autres pays, ainsi que des réactions des entreprises. Les mesures fiscales prévues contribuent à la bonne santé des finances publiques et garantissent des places de travail attrayantes. Le projet apporte en outre une contribution essentielle à la préservation de l'AVS, une assurance sociale importante pour notre pays, par un financement additionnel en sa faveur. Le déficit de financement de l'AVS sera ainsi réduit de plus de moitié d'ici à 2030, et la recherche de solutions aux problèmes structurels dans le cadre du projet AVS 21 s'en trouvera facilitée. Le projet profitera donc au final à l'ensemble de la population suisse.

Les grands actionnaires et grands groupes seront-ils seuls à profiter du projet?

Non, au contraire, avec ce projet, les grands groupes paieront globalement plus d'impôts qu'aujourd'hui en raison de la suppression des régimes fiscaux cantonaux. Cependant, ils jouiront en contrepartie de la sécurité nécessaire en matière de droit et de planification. Du fait de la hausse de l'imposition des dividendes et des modifications apportées au principe de l'apport de capital, les actionnaires seront aussi globalement davantage imposés qu'aujourd'hui (voir également à ce sujet la question suivante). Les baisses de l'impôt sur le bénéfice prévues par les cantons devraient se traduire pour eux par une charge fiscale équilibrée dans l'ensemble.

Les mesures fiscales du projet auront-elles une influence sur la charge fiscale des personnes physiques?

L'objectif avoué du projet est que, dans le domaine des entreprises, le substrat fiscal actuel soit préservé grâce aux mesures d'allégement proposées. À cet effet, la Confédération investit dans les cantons en faisant passer la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct de 17 % à 21,2 %. Cela permettra aux cantons d'abaisser leurs taux d'imposition du bénéfice sans devoir pour autant relever la charge fiscale pesant sur les personnes physiques. Une augmentation d'impôt touchera les actionnaires. Elle concernera notamment les actionnaires détenant une participation d'au moins 10 % dans une société. Au niveau fédéral, leurs dividendes seront imposés à hauteur de 70 % à l'avenir (contre 50 % actuellement si la participation est détenue dans la fortune commerciale et 60 % si elle est détenue dans la fortune privée). Les cantons devront imposer ces dividendes à hauteur de 50 % au moins. En contrepartie, ces actionnaires ou plus précisément leurs entreprises bénéficieront de la baisse des impôts cantonaux sur le bénéfice.

En définitive, n'est-ce pas les PME suisses et leurs propriétaires qui devront payer la note?

Non, le relèvement mesuré de l'imposition des dividendes sera compensé par les baisses de l'impôt sur le bénéfice planifiées dans les cantons. À l'avenir, les mêmes règles d'imposition s'appliqueront à toutes les entreprises. Les PME paieront globalement moins d'impôts qu'aujourd'hui.

Comment les mesures fiscales du projet seront-elles financées?

Au niveau fédéral, les mesures fiscales du projet se traduiront par une hausse des recettes, tandis que le relèvement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct entraînera une hausse des dépenses. Dans l'ensemble, les conséquences financières sont estimées à - 585 millions de francs par année. Selon les prévisions actuelles, la Confédération disposera ces prochaines années d'une marge de manœuvre suffisante pour compenser les conséquences financières de la réforme fiscale (avant tout le relèvement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct). Ces dépenses sont déjà prises en compte dans le plan financier actuel pour les années 2020 à 2022. À moyen et à long terme, la réforme aura des conséquences positives sur les recettes fiscales, ainsi que l'a montré l'estimation de l'AFC sur les conséquences dynamiques de la réforme.

Comment se décompose le financement additionnel prévu en faveur de l'AVS?

(en millions de francs)

Cotisations salariales des assurés et des employeurs

1200

Hausse de la contribution fédérale à l'AVS

300

Affectation de la totalité du pour-cent démographique de la TVA (prélevé depuis 1999) au fonds de compensation de l'AVS

530

 

 

Total

2030

 

Que se passerait-il sans le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS?

La Suisse perdrait en compétitivité. Il est probable en outre que des entreprises opérant principalement sur le plan international délocalisent une partie de leurs activités à l'étranger ou quittent complètement le pays. Cela se traduirait par une perte d'emplois et de recettes fiscales. Les estimations de l'AFC sur les conséquences dynamiques montrent qu'il est préférable de mettre en œuvre la réforme, plutôt que d'y renoncer. Selon le scénario moyen, les recettes générées par les mesures fiscales seraient supérieures, à moyen et à long terme, de 2,3 milliards de francs aux recettes qui seraient enregistrées si l'on renonçait au projet. En outre, sans le projet, le financement additionnel prévu pour l'AVS serait annulé et devrait être assuré dans le cadre de la future réforme des retraites.

Dans quelle mesure peut-on calculer les conséquences financières des mesures fiscales du projet?

L'estimation des conséquences financières qu'auront les mesures fiscales à long terme comporte par nature de grandes incertitudes. Il faut par exemple adopter des hypothèses concernant le comportement des entreprises ou l'évolution de la situation à l'étranger. C'est pourquoi l'AFC a travaillé avec différents scénarios. Les résultats montrent que, dans la grande majorité des scénarios, le projet se traduit par des recettes fiscales nettement plus élevées que ce qui serait le cas si l'on renonçait à la réforme.

Pourquoi faudra-t-il adapter le système de péréquation financière à la nouvelle donne?

En cas de suppression des régimes fiscaux cantonaux, les revenus des sociétés concernées, qu'ils soient de source suisse ou étrangère, pèseront pleinement sur le calcul du potentiel de ressources des cantons. Si aucune mesure n'est prise, cela entraînera d'importantes distorsions. Le potentiel de ressources des cantons abritant un grand nombre de sociétés à statut fiscal cantonal augmenterait fortement sans modification réelle de leur force économique. Pour ces raisons, la péréquation financière doit être adaptée à la nouvelle politique fiscale. Les bénéfices de toutes les personnes morales auront donc une pondération moindre que les autres recettes. De cette manière, les cantons seront davantage incités à accueillir de nouvelles entreprises. Pour atténuer les effets des modifications apportées à la péréquation financière, les cantons au plus faible potentiel de ressources recevront de la Confédération 180 millions de francs par année pendant sept ans.  

Quel effet le relèvement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct a-t-il sur les cantons?

La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée de 17 % à 21,2 %. Dans l'ensemble, les cantons recevront 990 millions de francs supplémentaires provenant des recettes de l'impôt fédéral direct. Calculées par canton, les conséquences financières sont les suivantes:

Effet de répartition escompté au niveau des cantons l'année d'introduction de la réforme, à savoir 2020 (en millions de francs) (PDF, 180 kB, 15.10.2018)  

Quel est le calendrier après la votation populaire?

Si le projet est accepté, de premières mesures pourront entrer en vigueur immédiatement après la votation populaire, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles au 1er janvier 2020.

Quelles mesures pourraient déjà entrer en vigueur en 2019?

La solution du taux spécial occupe ici le premier plan. Les cantons doivent avoir la possibilité d'appliquer cette réglementation cette année déjà. Cette possibilité est avant tout importante pour les cantons qui abritent un grand nombre de sociétés à statut fiscal cantonal désirant abandonner leur statut spécial en 2019 déjà. L'article de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes régissant le taux spécial entrera en vigueur le jour suivant la date à laquelle il est établi que le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS a été accepté en votation populaire.

Estime-t-on qu'il y a un risque que des multinationales quittent la Suisse malgré la réforme fiscale?

Les groupes actifs sur le plan international prennent en permanence des décisions concernant la localisation de leurs diverses activités. De nombreux facteurs jouent un rôle à cet égard, y compris des facteurs non fiscaux. Il y aura donc toujours des entreprises qui s'établiront en Suisse ou quitteront le pays. Cependant, la réforme fiscale garantit une sécurité juridique et une sécurité en matière de planification, et crée les conditions pour que les entreprises continuent à l'avenir de trouver un cadre fiscal compétitif en Suisse.

Dans quelle mesure y a-t-il une pression de l'étranger?

La pression internationale est le résultat avant tout de la réduction des taux d'imposition des bénéfices qu'ont opérée les principaux sites concurrents. La concurrence fiscale s'est accentuée sur le plan international et la lutte pour attirer le substrat fiscal, les entreprises et les emplois s'est intensifiée. De plus, la Suisse se doit d'abolir les régimes qui ne sont plus conformes aux normes internationales. En effet, elle s'est engagée il y a déjà plusieurs années sur le plan politique à l'égard de l'UE et de l'OCDE à supprimer les régimes fiscaux cantonaux.

Pourquoi la Suisse se trouve-t-elle sur une liste grise de l'UE malgré la réforme fiscale?

Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté les conclusions relatives à une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Suisse n'a pas été mentionnée dans cette liste figurant à l'annexe I des conclusions (liste «noire»). Toutefois, comme elle n'a pas encore mis en œuvre la réforme fiscale, elle fait partie d'un groupe de pays figurant à l'annexe II que le Conseil désigne comme coopératifs sous réserve qu'ils respectent leur engagement d'adapter leurs régimes fiscaux aux normes internationales (liste «grise»).

Que se passera-t-il si la réforme fiscale est refusée?

Les régimes fiscaux cantonaux que la Suisse accorde à certaines sociétés comptent parmi les pratiques fiscales dommageables d'États tiers contre lesquelles l'UE entend lutter. Depuis le 5 décembre 2017, la Suisse figure sur une liste «grise» de l'UE et risque, si elle n'abolit pas rapidement les régimes fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale, d'être placée sur une liste «noire», aux côtés de pays qualifiés de «non coopératifs». Si cela devait arriver, il en résulterait une forte insécurité juridique pour l'économie suisse, ce qui menacerait les emplois. De plus, les entreprises suisses devraient s'attendre à des mesures de rétorsion de la part de l'UE ou de ses États membres.

À quelles conséquences faut-il s'attendre si la Suisse est placée sur la liste «noire»?

Des discussions sont encore en cours au sein de l'UE sur des possibles mesures de rétorsion. Ces mesures devraient être en particulier de nature fiscale et porter préjudice aux groupes d'entreprises qui opèrent à la fois en Suisse et au sein de l'UE. En outre, il faut partir du principe que l'insécurité juridique s'accentuerait pour les entreprises suisses, ce qui menacerait les emplois et les recettes fiscales.

En cas d'échec du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, les régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international, devraient tout de même être supprimés. Quelles seraient les conséquences d'une telle procédure?

Les régimes fiscaux cantonaux sont réglementés dans le droit fédéral. Tant que ce dernier n'est pas modifié, les règles en question restent valables, et une entreprise qui remplit les conditions a le droit d'être imposée conformément à ces règles. En cas d'échec du projet, il faudrait s'attendre à ce que les cantons prennent des mesures autonomes afin de lutter contre l'exode de leur substrat fiscal. Les conséquences de ce scénario seraient une concurrence fiscale intercantonale accrue ainsi que des distorsions dans la péréquation financière.

Est-ce la classe moyenne qui devra payer la note du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS?

Non, la réforme fiscale assure création de valeur, emplois et recettes fiscales à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux autres communes. Au final, elle sera donc profitable à l'ensemble de la population. La hausse d'impôt concernera les sociétés bénéficiant actuellement d'un régime fiscal cantonal, tandis que l'augmentation de l'imposition des dividendes devrait être compensée par la baisse prévue des taux cantonaux d'imposition du bénéfice. Du fait que la Confédération versera aux cantons une part plus élevé du produit de l'impôt fédéral direct, il est garanti que les cantons seront en mesure de réduire l'impôt sur le bénéfice sans devoir pour autant relever les impôts des personnes physiques.

Quels droits sont éligibles à la patent box?

Les brevets et les droits comparables suisses et étrangers doivent être éligibles à la patent box suisse. L'expression «droits comparables» englobe notamment les certificats complémentaires de protection, les résultats de recherche protégés et les droits étrangers correspondants. Si un logiciel fait partie d'une invention, il peut également être breveté en Suisse (en qualité d'«invention mise en œuvre par ordinateur»). C'est le cas lorsqu'un logiciel sert à une application technique, par exemple s'il est intégré à un appareil afin de piloter des processus industriels, améliorer la transmission ou l'enregistrement de données sur le plan technique ou accroître la sécurité ou la convivialité d'un système informatique (interface entre l'homme et la machine). Ces brevets sont également éligibles à la patent box.

Quels instruments sont concernés par la limitation de la réduction fiscale?

L'imposition réduite dans la patent box, les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement, et la déduction pour autofinancement sont touchées par la limitation de la réduction fiscale. Les amortissements découlant d'une imposition antérieure en qualité de société à statut fiscal cantonal sont eux aussi soumis à la limitation de la réduction fiscale. Cette dernière se monte à 70 %. Les cantons peuvent prévoir une limitation plus stricte. Cela signifie qu'une entreprise doit toujours être imposée sur au moins 30 % de son bénéfice.

Quelles sont les conséquences des modifications du principe de l'apport de capital?

À l'avenir, pour chaque franc distribué à partir des réserves issues d'apports de capital, les entreprises cotées dans une bourse suisse devront distribuer un franc de dividende imposable. Si elles rachètent leurs propres actions, elles devront détruire des réserves issues d'apports de capital d'un montant au moins équivalent aux réserves issues du bénéfice qu'elles auront détruites. Il en résultera une hausse des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes, qui a été budgétée à hauteur de 150 millions de francs par le Parlement.

En quoi consiste la transposition?

En principe, les gains en capitaux privés sont exonérés d'impôt dans le droit fiscal suisse. La transposition constitue une exception à ce principe. On parle de transposition lorsqu'un particulier vend des droits de participation à une entreprise dont il détient au moins 50 % (vente à soi-même). L'éventuel gain réalisé lors de cette vente est soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, la législation en vigueur prévoit un seuil d'exonération très bas pour de tels gains, qui s'est révélé être une échappatoire fiscale dans la pratique. Le projet abroge donc ce seuil afin qu'une vente à soi-même fasse toujours l'objet d'une imposition.

Comment est née l'idée de lier le projet initial PF 17 et le financement additionnel de l'AVS?

Après le refus de la RIE III, il était incontestable qu'un rééquilibrage de la réforme fiscale par une compensation sociale était nécessaire, ce que le Conseil fédéral prévoyait initialement de réaliser par un relèvement des allocations familiales. Cependant une telle mesure n'aurait de loin pas été profitable à toute la population. Le Parlement a donc opté plutôt pour un financement additionnel en faveur de l'AVS. Ce compromis politique s'est dessiné dans l'intérêt du projet, pour qu'une majorité puisse être ralliée.

En liant la réforme fiscale au financement de l'AVS, ne porte-t-on pas atteinte au principe de l'unité de la matière?

Selon une expertise de l'Office fédéral de la justice, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS respecte le principe de l'unité de la matière. Dans leur quête de solutions susceptibles de rallier une majorité, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à chercher des compromis et peuvent intégrer divers thèmes dans un projet. Dans le cas du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, le Parlement a fondé sa réflexion sur le fait que les allégements prévus dans le projet pour les entreprises en Suisse doivent être compensés sur le plan politique par un financement additionnel en faveur de l'AVS. L'ensemble des partis politiques sont unanimes sur le fait que des mesures doivent être prises et qu'une réforme doit être engagée aussi bien dans le domaine de l'imposition des entreprises que dans celui de l'AVS. C'est pourquoi le Parlement a décidé de débloquer la situation en regroupant plusieurs thèmes politiques dans la réforme.

La réforme des retraites sera-t-elle ajournée du fait que le financement de l'AVS a été lié à la réforme fiscale?

Le Conseil fédéral prépare actuellement une importante réforme de l'AVS, la réforme AVS 21, dont l'objectif est de garantir l'équilibre financier de l'AVS et de préserver le niveau des rentes AVS. Si la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS est acceptée lors de la votation du 19 mai 2019, le Conseil fédéral adaptera la réforme AVS 21 en conséquence. Cette réforme restera nécessaire même si la présente loi est acceptée, car celle-ci ne permet de couvrir qu'une part des besoins financiers de l'AVS. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le projet AVS 21 au Parlement encore en 2019.

Pourquoi l'AVS a-t-elle besoin de ressources supplémentaires?

Les finances de l'AVS se détériorent toujours plus. Depuis 2014, l'AVS présente un déficit de répartition. Autrement dit, depuis 2014, les prestations ne sont plus couvertes par les cotisations des assurés et les contributions des pouvoirs publics. La principale responsable de cette situation n'est autre que l'évolution démographique. En effet, les personnes nées durant les années à forte natalité, la génération dite du baby-boom, partiront à la retraite au cours des 20 prochaines années, ce qui a un impact négatif sur l'AVS. Le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre de personnes qui paient des cotisations AVS, et les dépenses de l'AVS croissent plus vite que ses recettes. De plus, l'espérance de vie augmente, ce qui implique pour l'AVS de verser plus longtemps des rentes aux retraités. D'ici à 2030 environ, le fonds de compensation de l'AVS sera épuisé si aucune mesure n'est prise.

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/staf/QASV17.html