Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Documentation relative à la votation du 26.11.2000Le statut des fonctionnaires en vigueur ne satisfait plus aux exigences d’une administration moderne et proche des citoyens. C’est pour remédier à cette situation que la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), adoptée lors de la session de printemps 2000 par le Parlement, a vu le jour à la suite d’une intervention parlementaire du début des années nonante. La LPers constitue la base juridique d’une gestion moderne du personnel par l’administration générale de la Confédération, La Poste et les CFF. Lors de la votation populaire du 26 novembre, les citoyens et citoyennes se sont prononcés à une majorité de 67 % en faveur de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. La LPers entrera en vigueur le 1er janvier 2002 dans l'administration générale de la Confédération, et vraisemblablement aussi à la Poste. Aux CFF, le nouveau droit du personnel est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

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Dernière modification 08.02.2006

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