Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Le peuple rejette le projet visant à relever les déductions pour enfants

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le relèvement des déductions pour enfants a été rejeté par une large majorité de citoyens (63,1 %). La déduction générale continue ainsi de s'élever à 6500 francs par enfant. Le montant de la déduction au titre des frais de garde des enfants par des tiers reste également inchangé, à 10 100 francs.

La décision des citoyens de rejeter le projet se répercute positivement sur le budget de la Confédération, puisque les mesures proposées auraient entraîné une baisse des recettes fiscales de 380 millions de francs.


Dossier

Conférence de presse

Dernière modification 29.09.2020

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