Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

L’essentiel en bref

Le 27 septembre 2019, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le montant maximum déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers sera relevé de 10 100 à 25 000 francs par enfant. En outre, la déduction générale pour enfants passera de 6500 à 10 000 francs, ce qui soulagera les familles quel que soit le mode de garde des enfants. La combinaison de ces deux mesures entraînera des pertes fiscales estimées à 380 millions de francs, les cantons étant touchés à hauteur de 80 millions de francs environ. En raison de la crise du coronavirus, les pertes fiscales devraient cependant se révéler temporairement moins élevées; pour la période fiscale 2021, on estime qu'elles devraient plutôt se situer entre 280 et 330 millions de francs. Le but du projet est l'élimination des obstacles fiscaux empêchant les deux parents d'exercer leur activité professionnelle au taux d'occupation qui leur convient. Il s'agit en outre de mieux tenir compte du point de vue fiscal des frais d'un niveau général élevé assumés par les familles. Deux comités ont lancé un référendum contre ce projet. La votation aura lieu le 27 septembre 2020.


Conférence de presse

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire pas-ser de 10 100 à 25 000 francs par enfant le montant maximum déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Cette mesure vise à éliminer les obstacles fiscaux qui empêchent les parents de poursuivre une activité lucrative. Le Parlement a en outre décidé de relever la déduction générale pour enfants de 6500 à 10 000 francs. Il entend soulager les familles quel que soit leur mode de garde des enfants. La combinaison de ces deux mesures entraînera des pertes fiscales estimées à 380 millions de francs, les cantons étant touchés à hauteur de 80 millions de francs environ. En raison de la crise du coronavirus, les pertes fiscales devraient se révéler temporairement moins élevées; pour la période fiscale 2021, on estime qu'elles devraient plutôt se situer entre 280 et 330 millions de francs.

Contexte

À l'heure actuelle, les parents peuvent revendiquer des déductions fiscales pour enfants. Ils ont le droit de déduire de leur revenu la somme de 6500 francs par enfant pour l'impôt fédéral direct. S'ils font garder leur enfant dans une structure d'accueil extra-familial de jour en raison de leur activité lucrative, une déduction d'au maximum 10 100 francs par enfant s'ajoute pour cette garde par des tiers. D'autres déductions liées aux enfants sont possibles au niveau fédéral et à celui des cantons.

Déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire passer de 10 100 à 25 000 francs par enfant le montant maximum déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Ils désirent ainsi faciliter la conciliation de la vie profession-nelle et de la vie familiale, mais aussi lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

Cette mesure bénéficiera directement aux familles qui assument des frais de garde supérieurs aux 10 100 francs de la déduction en vigueur. À l'heure actuelle, c'est typiquement le cas lorsqu'un enfant en bas âge est gardé plus de deux jours par semaine dans une structure non subventionnée d'accueil collectif de jour.

Grâce au relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers, le solde du revenu dont les parents disposent après paiement des frais de garde résultant de l'exercice d'une activité lucrative est plus élevé. Ainsi, les deux parents sont incités à continuer à exercer une activité lucrative au taux d'occupation qui leur convient et n'y renoncent pas pour des raisons fiscales. La déduction plus élevée bénéficie avant tout aux parents ayant des enfants en bas âge, car les frais de garde qu'ils assument sont particulièrement élevés.

À court ou moyen terme, le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers pourrait permettre, selon une estimation sommaire, de pourvoir 2500 postes à plein temps. Cela permettrait de faire face à la pénurie de personnel qualifié et renforcerait l'économie suisse. Indirectement, toutes les couches de la population en bénéficieraient.

Déduction pour enfants

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le Parlement a en outre décidé de relever la déduction générale pour enfants de 6500 à 10 000 francs par enfant. Il entend ainsi soulager encore plus les familles, qu'elles s'occupent elles-mêmes de leurs enfants ou qu'elles en confient en partie la garde à des tiers. Le Parlement justifie notamment le relèvement des déductions par les frais d'un niveau général élevé assumés par les familles. Selon une ancienne estimation de l'Office fédéral de la statistique, ceux-ci se montent en moyenne à 11 300 francs par année pour un couple ayant un enfant, les frais par enfant diminuant pour chaque enfant supplémentaire. Le minimum vital pour les enfants est nettement plus faible que ces frais moyens.

En Suisse, près de 60 % des familles paient l'impôt fédéral direct. Elles bénéficient de la déduction générale pour enfants et donc aussi de son relèvement. L'ampleur de l'économie d'impôt dépend du montant du revenu. Un peu plus de 40 % des familles ne paient aucun impôt fédéral direct. Cette mesure ne leur sera donc d'aucun bénéfice.

Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

Selon une estimation approximative, le relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers entraînera des pertes fiscales de 10 millions de francs par année. Ces pertes sont relativement faibles, parce qu'actuellement déjà de nombreux parents peuvent déduire l'intégralité des frais de garde de leurs enfants par des tiers. À plus long terme, les pertes devraient être compensées si un nombre plus élevé de parents conservent leur activité lucrative grâce au relèvement de cette déduction.

Le relèvement de la déduction générale pour enfants entraînera des pertes fiscales supplémentaires. Celles-ci avaient été estimées à 370 millions de francs avant la crise du coronavirus. Les cantons conservant une part de l'impôt fédéral direct, ils seront touchés à hauteur d'environ 80 millions de francs sur les quelque 380 millions de francs de pertes fiscales totales estimées.

En raison de la crise du coronavirus, les pertes fiscales devraient se révéler temporairement moins élevées; pour la période fiscale 2021, on estime qu'elles devraient plutôt se situer entre 280 et 330 millions, les cantons étant alors touchés à hauteur de 60 à 70 millions de francs. Les estimations reposent sur des hypothèses et comportent un degré élevé d'incertitude en raison notamment de la crise du coronavirus. De plus, la quantité de données relatives à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers est faible.

Votation

Le 27 septembre 2019, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Deux comités ont lancé un référendum contre cette loi. La votation aura lieu le 27 septembre 2020.

Informations graphiques

Questions et réponses

Dernière modification 23.07.2020

voteinfo_sidebar_transparent

Les informations et les résultats sur l'app VoteInfo à télécharger sur

Google Play

Apple Store

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/kinderabzug.html