Initiative pour des impôts équitables (28.11.2010)

L'essentiel en bref

En Suisse, il appartient aux cantons de fixer les taux d'imposition. Cette souveraineté fiscale entraîne une concurrence fiscale qui elle-même se traduit par des taux d'imposition plus ou moins élevés selon les cantons. Chaque canton, en effet, est incité à proposer à la fois des services publics efficaces et des impôts aussi bas que possible, et donc à toujours viser le meilleur rapport qualité-prix. L'initiative veut réduire les disparités fiscales entre les cantons en soumettant les hauts revenus et les grandes fortunes à des taux d'imposition minimaux. Par ailleurs, elle veut interdire la taxation dégressive, c'est-à-dire les taux d'imposition qui diminuent au fur et à mesure que les montants imposés augmentent.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative.

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Dernière modification 22.09.2010

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