Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (28.09.2014)

L'initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !» déposée par Gastrosuisse a été soumise au vote du peuple le 28 septembre 2014. Cette initiative demandait que les prestations de la restauration soient imposées au même taux que les denrées alimentaires vendues dans les magasins, aux comptoirs de restauration à emporter ou au marché. Le seul moyen de donner suite aux exigences de l'initiative aurait été d'imposer les prestations de la restauration au taux réduit, comme la vente des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter l'initiative parce qu'elle aurait entraîné une diminution des recettes fiscales qui aurait pu atteindre 750 millions de francs par an. Ces pertes auraient dû être compensées et la solution la plus appropriée à cet effet aurait été de relever le taux réduit de la TVA de 2,5 % à 3,8 %. Finalement, la charge des ménages à revenus faibles et de la classe moyenne aurait été alourdie.

Le peuple a suivi les recommandations du Conseil fédéral et a rejeté l'initiative par 71.5 % des voix. Le lien suivant permet de consulter une vue d'ensemble des résultats de la votation populaire du 28 septembre 2014:

Informations complémentaires

Documentation

Les arguments du Conseil fédéral (PDF, 110 kB, 07.07.2014)Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Répliques aux arguments du comité d’initiative (PDF, 51 kB, 07.07.2014)Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Questions et réponses (PDF, 122 kB, 07.07.2014)Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative-populaire--stop-a-la-tva-discriminatoire-pour-la-rest.html