Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» (23 septembre 2012)

L'initiative «Sécurité du logement à la retraite» a été soumise au vote du peuple le 23 septembre 2012. Cette initiative demandait que les propriétaires aient la possibilité, une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, de renoncer à l'imposition de la valeur locative. Les personnes qui se seraient prononcées contre l'imposition de la valeur locative n'auraient plus pu déduire de leur revenu imposable les intérêts de la dette contractée pour l'acquisition de leur logement.

Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers. L'initiative aurait défavorisé les locataires et les personnes qui sont également propriétaires de leur logement mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. Elle aurait avant tout offert aux personnes fortunées de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale. Pour l'impôt fédéral direct, l'acceptation de l'initiative aurait entraîné des pertes d'au moins 250 millions de francs par année. Les cantons et les communes auraient quant à eux dû faire face à des pertes estimées à 500 millions de francs.

Le peuple suisse a suivi les recommandations du Conseil fédéral et a rejeté l'initiative avec 52,6 % de «non». Les résultats détaillés sont disponibles sous: 

Résultat de la votation

Informations complémentaires

Documentation

Informations complémentaires

Les arguments du Conseil fédéral (PDF, 21 kB, 29.06.2012)Initiative «Sécurité du logement à la retraite»

Questions et réponses (PDF, 26 kB, 29.06.2012)Initiative «Sécurité du logement à la retraite»

Brochure des explications du Conseil fédéral

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative-populaire--securite-du-logement-a-la-retraite---23-se.html