Initiative populaire 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)' et contre-projet 'L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation'

L'initiative et le contre-projet ont été rejetés en votation populaire le 22 septembre 2002.

Documentation relative à la votation du 22 septembre 2002La Suisse dispose d'un patrimoine extraordinaire constitué par 1 300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener à bien sa politique monétaire. Cet or est actuellement mis en vente et devrait rapporter près de 19 milliards de francs.

La question se pose de savoir à quels buts d'intérêt général ces ressources pourraient être affectées. Le peuple et les cantons pourront se prononcer à ce sujet le 22 septembre prochain. Ils auront le choix entre deux solutions résultant des discussions menées au sein du Parlement.

- L'initiative sur l'or déposée par l'Union démocratique du centre. Celle-ci demande que les réserves excédentaires actuelles, de même que les réserves excédentaires futures, ou les revenus qui en sont tirés, soient transférés au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survi-vants.

- Le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement intitulé «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation». Le Conseil fédéral et le Par-lement rejettent l'initiative et proposent un contre-projet sous la forme d'un article constitutionnel. Celui-ci prévoit de maintenir la valeur réelle de l'avoir particulier pour les générations futures et d'utiliser uniquement les intérêts découlant de ce capital. Ces intérêts seront répartis à parts égales entre l'AVS, les cantons et la Fondation Suisse solidaire.

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que le contre-projet représente la solution la meilleure et la plus équilibrée en ce qui concerne l'utilisation de l'or excédentaire.

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Dernière modification 08.02.2006

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