Initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » (30.11.2014)

 

Le 30 novembre 2014, le peuple votera sur l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». Cette initiative demande la suppression de l'imposition d'après la dépense (imposition forfaitaire). Selon les auteurs de l'initiative, les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse mais n'y exercent pas d'activité lucrative doivent à l'avenir être imposés uniquement sur la base de leur revenu et de leur fortune et non plus forfaitairement sur la base des frais liés à leur train de vie. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative. Le Conseil fédéral estime que l'imposition d'après la dépense revêt une importance considérable pour l'économie de certains cantons et communes, où son application est une tradition de longue date. Les cantons doivent pouvoir continuer de décider librement s'ils souhaitent appliquer l'imposition d'après la dépense.

Le peuple a suivi les recommandations du Conseil fédéral et a rejeté l'initiative par 59.2 % des voix. Le lien suivant permet de consulter une vue d'ensemble des résultats de la votation populaire du 30 novembre 2014:

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative---halte-aux-privileges-fiscaux-des-millionnaires--abo.html