«Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» (24 novembre 2013)

Lʼinitiative entendait introduire une déduction fiscale pour alléger la charge des familles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs enfants. Ces dernières devaient pouvoir faire valoir une déduction égale ou supérieure à celle accordée aux familles dont les enfants sont gardés par des tiers contre paiement. Le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé de rejeter lʼinitiative.

Ils estimaient que les familles avec enfants bénéficiaient déjà de lʼallègement de leur charge fiscale grâce à différentes mesures et de lʼégalité de traitement. Les familles dont les enfants sont accueillis dans une crèche ou dans un établissement similaire doivent en assumer le coût. Cʼest pourquoi elles se voient accorder une déduction pour les frais de garde de leurs enfants. A lʼinverse, les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants nʼont pas de frais de garde. Ce nʼest donc que justice quʼelles ne puissent pas déduire de tels frais.

Le peuple suisse a suivi la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté lʼinitiative par 58,5 % des voix. Le lien suivant permet de consulter une vue dʼensemble des résultats de la votation populaire du 24 novembre 2013:

Résultat de la votation

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/-initiative-pour-les-familles--deductions-fiscales-aussi-pour-le.html