Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (28.02.2016)

Le 28 février 2016, le peuple s’est prononcé sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Les auteurs de l’initiative demandent que les couples mariés ne soient pas discriminés sur le plan de la fiscalité et des assurances sociales par rapport aux couples non mariés. Ils définissent le mariage comme l’union durable d’un homme et d’une femme et veulent que les couples mariés forment une communauté économique sur le plan fiscal.

Le Conseil fédéral et le Parlement soutenaient les efforts visant à éliminer complètement la discrimination fiscale touchant les couples mariés. Toutefois, le Parlement a rejeté cette initiative. Il critique notamment la définition du mariage, jugée trop étroite, et le fait que le passage à l’imposition individuelle serait exclu sans une nouvelle modification de la Constitution. S’agissant des assurances sociales, le Conseil fédéral et le Parlement considèrent enfin que les couples mariés ne subissent aucune discrimination si toutes les prestations et tous les allégements de cotisations sont pris en compte.

Résultat de la votation

Le peuple a rejeté l’initiative par 50,8 % des voix.

Conférence de presse du 28.02.2016

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Dernière modification 29.02.2016

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Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (28.02.2016)

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