Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (12.02.2017)

14.02.2017 - La RIE III visait à supprimer l’imposition réduite des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes, qui n’est plus conforme aux normes internationales. Pour éviter que la Suisse ne perde en compétitivité, la réforme, qui prévoyait des mesures d’allégement acceptées par la communauté internationale, était ciblée avant tout sur la promotion de l’innovation. De plus, la Confédération entendait contribuer à supporter les conséquences financières des baisses d’impôt sur le bénéfice que les cantons envisagent de pratiquer.

Le référendum a été demandé contre la réforme. Les opposants à la réforme prévoyaient une forte diminution des recettes fiscales et craignaient que la population ne doive compenser ce manque à gagner. Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont rejeté cette réforme. Après une analyse approfondie, un nouveau projet sera donc élaboré.

Le peuple a rejeté la RIE III par 59,1 % des voix.

Résultats


Conférence de presse (12.02.2017)

Documentation

Feuille d'information

Informations complémentaires

Le Conseil fédéral recommande d'accepter la troisième réforme de l'imposition des entreprises

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 27 octobre 2016, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Celle-ci garantit l'attrait de la place financière de la Suisse.

Conférence de presse du 27 octobre 2016
https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/gesetzgebung/abstimmungen/reform-der-unternehmensbesteuerung--usr-iii-.html