L'essentiel en bref
La technologie des registres distribués (TRD) et la technologie de la blockchain font partie des développements prometteurs de la révolution numérique. La Suisse est l'un des pays les plus avancés dans ce domaine. Le Conseil fédéral entend continuer d'améliorer les conditions nécessaires pour que la Suisse puisse tirer parti au mieux des avantages associés à ces technologies.
Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi sera applicable dans son intégralité à partir du 1er août 2021. L'ordonnance qui s'y rapporte prendra également effet à cette date. Ces deux actes permettent l'utilisation de systèmes de négociation innovants fondés sur la TRD et augmentent la sécurité juridique en cas de faillite.
L'adaptation du droit des papiers-valeurs constitue l'un des domaines clés du projet. Elle vise à ce que le négoce de droits par l'intermédiaire de registres électroniques bénéficie d'une base légale sûre. Il faut par ailleurs que la question de la séparation des cryptoactifs de la masse de la faillite soit clarifiée sur le plan légal. Finalement, il est prévu de créer une nouvelle catégorie d'autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD dans le droit sur l'infrastructure des marchés financiers et de mettre ainsi en place un cadre juridique flexible pour les nouvelles formes d'infrastructure.
Séminaire pour les médias du 14.12.2018
Dernière modification 19.10.2021
