L'essentiel en bref
La technologie des registres distribués (TRD) et la technologie de la blockchain font partie des développements prometteurs de la révolution numérique. La Suisse est l'un des pays les plus avancés dans ce domaine. Le Conseil fédéral entend continuer d'améliorer les conditions nécessaires pour que la Suisse puisse tirer parti au mieux des avantages associés à ces technologies.
En novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Par ce projet, le gouvernement entend augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui freinent les applications fondées sur la TRD et limiter les risques d'abus. Le Parlement a approuvé la proposition à l'unanimité le 25 septembre 2020.
L'adaptation du droit des papiers-valeurs constitue l'un des domaines clés du projet. Elle vise à ce que le négoce de droits par l'intermédiaire de registres électroniques bénéficie d'une base légale sûre. Il faut par ailleurs que la question de la séparation des cryptoactifs de la masse de la faillite soit clarifiée sur le plan légal. Finalement, il est prévu de créer une nouvelle catégorie d'autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD dans le droit sur l'infrastructure des marchés financiers et de mettre ainsi en place un cadre juridique flexible pour les nouvelles formes d'infrastructure.
Conférence de presse du 14.12.2018
Séminaire pour les médias du 14.12.2018
Dernière modification 11.12.2020
