Commissions

Les commissions extra-parlementaires sont des organes institués par le Conseil fédéral ou par les départements et qui assument des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de l’administration. Elles sont régies par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (RS 172.31).

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/das-efd/organisation/commissions.html