Organe de médiation au sens de la LSFin

La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En vertu de cette loi, les clients des prestataires de services financiers peuvent faire appel à un organe de médiation. À cet effet, les prestataires de services financiers sont tenus de s’affilier à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances (DFF).

Bases légales

Selon les art. 74 ss LSFin, les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.

À cet effet, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation (art. 77 LSFin) bénéficiant de la reconnaissance juridique du DFF (art. 84, al. 1, LSFin).

Liste des organes de médiation reconnus

  • 24.06.2020 - 24.06.2020 - Fondation Ombudsman des banques suisses
    Bahnhofplatz 9, 8021 Zürich
    www.bankingombudsman.ch


  • 24.06.2020 - Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD)
    Bleicherweg 10, 8001 Zürich
    www.ofdl.ch

  • 24.06.2020 - Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
    Talstrasse 20, 8001 Zürich
    www.finos.ch

  • 24.06.2020 - Fondation Ombud Finance Switzerland
    Bollwerk 21, c/o Etude Peter von Ins, 3011 Bern
    ombudfinance.ch

  • 27.07.2020 - Financial Services Ombudsman (FINSOM)
    Avenue de la Gare 45, 1920 Martigny
    www.finsom.ch

  • 27.07.2020 - Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI)
    Boulevard du Théâtre 4, case postale 5039, 1211 Genève 11
    www.swissarbitration.org/Ombuds-FIN

  • 27.07.2020 - Terraxis SA
    Rue de la Tour-de-l'Île 1, 1204 Genève
    www.terraxis.ch

L'éligibilité et les conditions d'affiliation sont régies par les règlements des différents organes de médiation.

Cette liste n’est pas exhaustive, des procédures de reconnaissance étant encore en cours. En outre, il est encore possible de déposer une demande de reconnaissance.

Réglementation transitoire

Selon l’art. 95 LSFin, les prestataires de services financiers doivent s’annoncer auprès de l’organe de médiation dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. S’il n’existe pas d’organe de médiation au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin, le délai d’affiliation ne court qu’à partir du moment de la reconnaissance d’un tel organe par le DFF (art. 108 OSFin).

S’il n’existe aucun organe de médiation pour plusieurs prestataires de services financiers, le Conseil fédéral peut instituer un tel organe (art. 84, al. 4, 2e phrase, LSFin).

© EFD / DFF

Critères de contrôle du DFF

Concernant la reconnaissance des organes de médiation, le DFF est lié par les directives fixées dans la loi et l’ordonnance. Une certaine marge d’appréciation subsiste cependant. Les explications qui suivent montrent quand le DFF estime que les conditions sont remplies. Il n’est pas exclu que le respect des conditions requises pour la reconnaissance ne puisse être prouvé d’une autre manière.

Demande

Éléments de la demande

Pour prouver que les conditions requises pour la reconnaissance sont remplies, les documents suivants doivent être présentés:

  • statuts
  • règlement d’organisation
  • règlement de procédure
  • barème des contributions et des frais
  • preuve du financement
  • plan d’affaires
  • preuve d’intérêt des prestataires de services financiers affiliés ou souhaitant s’affilier (liste des membres, déclaration d’intention d’une association de la branche, etc.)
  • CV du médiateur responsable
  • profils de postes et d’exigences des personnes qui gèrent les dossiers.

Délai, adresse et forme

Les demandes de reconnaissance de l’organe de médiation doivent être remises au

Département fédéral des finances DFF
Secrétariat général
Service juridique
3003 Berne

Les demandes doivent être présentées par la Poste ou être remises sous forme électronique au moyen du formulaire électronique sécurisé du DFF.

Contact
Dernière modification 15.09.2020

Début de la page

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/das-efd/ombudstelle-nach-fidleg.html