Organe de médiation au sens de la LSFin

En vertu de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin), les clients de prestataires de services financiers peuvent faire appel à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances (DFF).

Bases légales

Selon les art. 74 ss LSFin, les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.

À cet effet, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation (art. 77 LSFin) bénéficiant de la reconnaissance juridique du DFF (art. 84, al. 1, LSFin).

Liste des organes de médiation reconnus

  • Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
    Talstrasse 20, 8001 Zürich
    www.finos.ch

  • Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD)
    Bleicherweg 10, 8001 Zürich
    www.ofdl.ch

  • Financial Services Ombudsman (FINSOM)
    Avenue de la Gare 66, 1920 Martigny
    www.finsom.ch

  • Fondation Ombud Finance Switzerland
    Bollwerk 21, c/o Etude Peter von Ins, 3011 Bern
    ombudfinance.ch

  • Fondation Ombudsman des banques suisses
    Bahnhofplatz 9, 8021 Zürich
    www.bankingombudsman.ch


  • Swiss Arbitration Centre
    Boulevard du Théâtre 4, case postale 5039, 1211 Genève 11
    Löwenstrasse 11, Postfach, 8021 Zürich
    Corso Elvezia 16, casella postale, 6901 Lugano
    www.swissarbitration.org/centre/ombuds-fin/

  • Terraxis SA
    Rue de la Tour-de-l'Île 1, 1204 Genève
    www.terraxis.ch

  • Lichtensteinische Schlichtungsstelle im Finanzdienstleitungsbereich
    Dr. Peter Wolff, Landstrasse 60, 9490 Vaduz

    Organe de médiation pour les gestionnaires de fortune domiciliés au Liechtenstein qui sont membres de l’Association des gestionnaires de fortune indépendants du Liechtenstein (VuVL) et ont des clients en Suisse ou entrent d’une autre manière dans le champ d’application de la LSFin.
    www.schlichtungsstelle.li

L'éligibilité et les conditions d'affiliation sont régies par les règlements des différents organes de médiation.

© EFD / DFF

Critères de contrôle du DFF

Concernant la reconnaissance des organes de médiation, le DFF est lié par les directives fixées dans la loi et l’ordonnance. Une certaine marge d’appréciation subsiste cependant. Les explications qui suivent montrent quand le DFF estime que les conditions sont remplies. Il n’est pas exclu que le respect des conditions requises pour la reconnaissance ne puisse être prouvé d’une autre manière.

Demande

Éléments de la demande

Pour prouver que les conditions requises pour la reconnaissance sont remplies, les documents suivants doivent être présentés:

  • statuts
  • règlement d’organisation
  • règlement de procédure
  • barème des contributions et des frais
  • preuve du financement
  • plan d’affaires
  • preuve d’intérêt des prestataires de services financiers affiliés ou souhaitant s’affilier (liste des membres, déclaration d’intention d’une association de la branche, etc.)
  • CV du médiateur responsable
  • profils de postes et d’exigences des personnes qui gèrent les dossiers.

Délai, adresse et forme

Les demandes de reconnaissance de l’organe de médiation doivent être remises au

Département fédéral des finances DFF
Secrétariat général
Service juridique
3003 Berne

Les demandes doivent être présentées par la Poste ou être remises sous forme électronique au moyen du formulaire électronique sécurisé du DFF.

Contact
Dernière modification 09.02.2024

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