La page "Autres rapports" présente les rapports et textes juridiques qui ne sont pas assortis d’un communiqué de presse ordinaire.
Les rapports et les textes juridiques du Département fédéral des finances (DFF) adoptés récemment par le Conseil fédéral sont assortis d'un communiqué de presse. Les dernières informations destinées aux médias peuvent être directement consultées au moyen du lien suivant:
Exceptionnellement, certains rapports et textes juridiques sont publiés sans communiqué de presse ordinaire:
Plan financier 2025-2027 de la législature (PDF, 655 kB, 25.01.2024)Annexe au message sur le programme de législature 2023-2027
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Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d'une cellule d'aide nationale indépendante (PDF, 239 kB, 29.11.2023)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.4342, CSEC-N, du 19 novembre 2020
La promotion du piratage éthique en Suisse (PDF, 315 kB, 29.11.2023)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4594 du 17 décembre 2020.
Introduction de l’autogestion au sein de l’administration fédérale (PDF, 190 kB, 15.11.2023)Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.4162 Marti Min Li du 30 septembre 2021
Réformes nécessaires après l’effondrement de Credit Suisse (PDF, 1 MB, 01.09.2023)Rapport du groupe d’experts « Stabilité des banques » 2023 - Originalsprache Deutsch
Initiative parlementaire: Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse et d'UBS (PDF, 226 kB, 02.06.2023)Rapport du 30 mai 2023 du Bureau du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
Informationsherausgabe durch das BIT bei Editionsverfügungen in Strafverfahren (PDF, 2 MB, 08.05.2023)Bericht zur formlosen Untersuchung des Rechtsdienstes EFD
Initiative parlementaire - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (PDF, 190 kB, 17.03.2023)Rapport du 14 novembre 2022 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national - Avis du Conseil fédéral
Fonds de placement pour les PME exportatrices (PDF, 1 MB, 16.12.2022)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3243 Pfister du 19 mars 2015
Rapport du Conseil fédéral sur la modification du 15 juin 2018 de la loi sur les banques (PDF, 240 kB, 16.12.2022)Évaluation selon l’art. 52a de la loi sur les banques
Répartition de la richesse en Suisse (PDF, 3 MB, 16.12.2022)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3381 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 14 avril 2015
Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen BAG & FINMA sowie PUE & FINMA im Bereich der Krankenzusatzversicherung (PDF, 8 MB, 28.06.2022)Wirksamkeitsanalyse
Rapport du 23 mai 2022 de la Commission de gestion du Conseil des États «Transformation de l'AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité» (PDF, 287 kB, 30.08.2022)Avis du Conseil fédéral
Sanctions au lieu d’exécution des travaux: garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics (PDF, 1017 kB, 17.08.2022)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4213 Bourgeois du 26 septembre 2019
Rapport du Département fédéral des finances sur les dispositions relatives au ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) (PDF, 679 kB, 29.06.2022)Examen visé à l'art. 31b de l'ordonnance sur les liquidités
Rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR 2022 (PDF, 763 kB, 25.05.2022)Rapport à l’intention des commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux Chambres
Mettre un terme à la prolifération incontrôlée de la réglementation dans le domaine de la construction (PDF, 975 kB, 18.03.2022)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3894 Flach du 21 juin 2019
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) (PDF, 243 kB, 26.01.2022)Rapport sur les résultats de la consultation
Remboursement de la dette de l'AI grâce aux taux d'intérêt négatifs. Des instruments financiers conformes au marché pour la gestion du patrimoine des assurances sociales (PDF, 794 kB, 10.12.2021)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.4077 de Courten du 19.09.2019
Mise en œuvre de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (PDF, 313 kB, 03.12.2021)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3634, CER-E, 18.6.2019
«Sécurité des produits et gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense» (PDF, 688 kB, 24.11.2021)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Dobler 19.3135 «Acquisitions de l’armée. Avons-nous la maîtrise de la cybersécurité?» et 19.3136 «Infrastructures critiques. Avons-nous la maîtrise des composants matériels et logiciels?» du 18 mars 2019
MiFID II et accès aux marchés financiers: scénarios et mesures visant à faciliter l’offre transfrontalière de services à la clientèle privée en Italie et en France (PDF, 645 kB, 27.10.2021)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Merlini 17.3744, 27 septembre 2017
Gutachten (PDF, 578 kB, 04.05.2021)Bericht zur grenzüberschreitenden Vermögensverwaltung in Deutschland, Italien und Frankreich - 4. Mai 2021
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États concernant la mise en œuvre à la frontière des mesures liées au coronavirus (PDF, 318 kB, 17.09.2021)Avis du Conseil fédéral
Les effectifs du Corps des gardes-frontière peuvent-ils bénéficier des postes qui seront supprimés au travers du programme DaziT d'ici 2026? (PDF, 473 kB, 17.09.2021)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3386 de la Commission de politique de sécurité du Conseil national du 14 mai 2018
Développement de la mobilité ferroviaire internationale. Adapter en temps utile aux changements les contrôles à la frontière effectués par le Corps des gardes-frontière (PDF, 630 kB, 30.06.2021)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4177 Romano du 14 décembre 2017
Mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires concernant l’échange de données 2021 (PDF, 737 kB, 27.05.2021)Rapport à l’intention des commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux Chambres
Freiner efficacement la contrebande de viande (PDF, 605 kB, 20.01.2021)Rapport du Conseil fédérale réponse au postulat 17.3225 Dettling du 17 mars 2017
Administration fédérale. Mise en place d’un «fellowship programme» dans le domaine de l’innovation (PDF, 498 kB, 18.09.2020)Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 18.4217 Marti Min Li du 12 décembre 2018
Impact de la réglementation suisse des marchés financiers sur les possibilités d’investissement des PME suisses en Afrique (PDF, 790 kB, 02.09.2020)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 17.3842 (Chevalley) du 28 septembre 2017
Mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires concernant l’échange de données 2020 (PDF, 307 kB, 20.05.2020)Rapport à l’intention des commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux Chambres
Normes de sécurité pour les appareils connectés à Internet (Internet des objets) (PDF, 685 kB, 29.04.2020)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Glättli 17.4295 du 15 décembre 2017 et Reynard 19.3199 du 21 mars 2019
Conséquences financières des circulaires de la FINMA (PDF, 217 kB, 20.03.2020)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Vogler 17.3566 du 16 juin 2017 et Germann 17.3620 du 16 juin 2017
Supervision des activités de négoce de matières premières sous l’angle du blanchiment (PDF, 399 kB, 26.02.2020)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 17.4204 Seydoux-Christe du 14.12.2017
Rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (PDF, 1 MB, 25.02.2020)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 16.4073 Golay du 15 décembre 2016 et 18.3003 CPS-CN du 22 janvier 2018 et à la motion 17.3508 Eder du 15 juin 2017
Mieux protéger les avoirs de libre passage (PDF, 601 kB, 06.12.2019)Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 17.3634 déposé le 31 août 2017 par la CSSS-N
Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses (PDF, 245 kB, 20.09.2019)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3704 Gössi du 19 juin 2015
Exécution d'actes législatifs autres que douaniers par l'Administration fédérale des douanes. Pilotage et définition des priorités (PDF, 610 kB, 13.09.2019)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3361, de la Commission des finances du Conseil national, du 18 mai 2017
Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l'égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu'elles induisent (PDF, 443 kB, 14.06.2019)Rapport en réponse au postulat Weibel 16.3515 du 16 juin 2016
Pour des services d'achat centraux efficaces (PDF, 220 kB, 01.05.2019)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.4074 Golay du 15 décembre 2016
Recommandations en vue de la réforme de l’impôt anticipé (PDF, 844 kB, 08.03.2019)Rapport du groupe d’experts de la Confédération, du secteur économique et des cantons mandaté par le Département fédéral des finances (DFF) du décembre 2018
Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons limitrophes (PDF, 663 kB, 07.12.2018)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.3945 Regazzi du 27 septembre 2013.
Marchés publics. Mesures concernant les prestations de planification (PDF, 566 kB, 31.10.2018)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3785 Français du 29 septembre 2016
Utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech) (PDF, 841 kB, 27.06.2018)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Landolt 16.3256 du 18 mars 2016
Empfehlung des Beirates Zukunft Finanzplatz an den Bundesrat (PDF, 98 kB, 08.06.2018)Empfehlung des Beirates Zukunft Finanzplatz an den Bundesrat
Beirat Zukunft Finanzplatz - Internationaler Vergleich und Analyse der Möglichkeiten zur Verbesserung der Rahmenbedingungen (PDF, 510 kB, 08.06.2018)Internationaler Vergleich und Analyse der Möglichkeiten zur Verbesserung der Rahmenbedingungen
Beirat Zukunft Finanzplatz
Évaluation d’Hermes 5 (PDF, 185 kB, 25.10.2017)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4011 de la CdG-E du 21 novembre 2014
Évaluation de (grands) projets (PDF, 362 kB, 25.10.2017)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4012 de la CdG-E du 21 novembre 2014
Rapport sur le classement de la motion 14.3299 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (PDF, 51 kB, 05.09.2017)«Pour que les contribuables soumis partiellement à l’impôt à l’étranger
puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales»
Système salarial de la Confédération (PDF, 374 kB, 25.01.2017)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3999 déposé le 13 octobre 2014 par la Commission des finances du Conseil national
Simplifier la perception de la TVA lors de l’importation de marchandises. Système danois (PDF, 547 kB, 02.12.2016)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3015 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
Rôle et effectif futur du Corps des gardes-frontière (PDF, 890 kB, 25.05.2016)Rapport en réponse au postulat 16.3005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 26 janvier 2016
Examen quant à la création d’un centre de renseignement destiné aux Suisses de l’étranger pour les questions fiscales et financières (PDF, 67 kB, 20.04.2016)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Graber 14.3752
Accès au trafic des paiements pour les Suisses de l'étranger (PDF, 130 kB, 20.04.2016)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Graber 14.3752
Deuxième contrôle de suivi élargi concernant le rapport «Recours à des experts par l’administration fédérale» (PDF, 75 kB, 19.02.2016)Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 6 octobre 2015
Accroître la transparence des fonds spéciaux et des financements spéciaux (PDF, 846 kB, 11.09.2015)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat
déposé le 12 décembre 2013 par Roland Fischer (13.4214)
Importance du dollar américain ainsi que du système de paiement et de règlement américain pour le secteur financier suisse (PDF, 199 kB, 12.08.2015)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 13.3651, sur l’importance, pour le secteur financier suisse, du dollar américain ainsi que du système de paiement et de règlement américain
Publication des statistiques sur les importations et les exportations d'or (PDF, 82 kB, 18.02.2015)Rapport du groupe de réflexion sur la publication des données historiques du 18 février 2015
Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui d’autres Etats compte tenu des statuts fiscaux privilégiés et des aides étatiques (PDF, 179 kB, 13.11.2014)Lors de sa séance du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui d’autres Etats compte tenu des statuts fiscaux privilégiés et des aides étatiques» en réponse au postulat Fournier (12.4204) du 13 décembre 2012, à la motion Feller (13.3065) du 13 mars 2013 et au postulat Feller (13.3701) du 12 septembre 2013.
Avantages et inconvénients de l’échange de renseignements avec des pays en voie de développement (PDF, 188 kB, 29.01.2014)Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 10.3880 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 1er octobre 2010, complété des réponses aux questions posées par cette commission dans le postulat 13.3008 du 21 janvier 2013
Pilotage de la politique du personnel. Répartition des tâches en matière de personnel au sein de la Confédération et des départements (PDF, 92 kB, 15.01.2014)Rapport établi en réponse au postulat 12.3644 déposé le 9 juin 2012 par la Commission de gestion du Conseil national.
Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale – Egalité de traitement (PDF, 218 kB, 18.12.2013)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 08.3244 déposé par le groupe socialiste le 26 mai 2008
Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 12.3645 déposé le 19 juin 2012 par la Commission de gestion du Conseil national (PDF, 70 kB, 06.12.2013)Pilotage de la politique du personnel. Examen d'une application du modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance basée sur la fonction.
Faire la lumière sur les mandats d’étude ou de conseil confiés par la Confédération à des experts privés (PDF, 316 kB, 30.10.2013)Rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse au postulat Häberli-Koller (09.4011) relatif aux mandats attribués par l’administration fédérale à des experts externes.
