Interlocuteurs pour les demandes d’accès à des documents officiels selon la loi sur la transparence.
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. L'accès à ces documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.Où doit-on envoyer les demandes?
Où doit-on envoyer les demandes?
En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l'office ou service du DFF qui a produit le document requis. Les personnes à contacter figurent sur la liste ci-dessous. Elles se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées. L'accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés.
Interlocuteurs et adresses des offices et services du DFF
- Secrétariat général SG-DFF
- Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
- Administration fédérale des finances AFF
- Office fédéral du personnel OFPER
- Administration fédérale des contributions AFC
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
- Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
- Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
- Contrôle fédéral des finances CDF
- Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Secrétariat général SG-DFF
Secrétariat général SG-DFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la transparence SG-DFF
Philippe Schwab
Téléphone: +41 58 46 26055
Fax: +41 58 46 32647
Adresse électronique:info@gs-efd.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Adresses d'envoi des demandes
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Demande d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Bern
Christoph Feuz
Administration fédérale des finances AFF
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Jonas Vetter
Téléphone: +41 58 46 11619
Markus Odermatt
Téléphone: +41 58 461 93 18
Fax : +41 58 484 20 02
Adresse électronique : direction@zas.admin.ch
Office fédéral du personnel OFPER
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral du personnel OFPER
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 71
3003 Berne
Thomas Wettstein
Téléphone: +41 58 46 20182
Fax: +41 58 46 48880
Adresse électronique: info@epa.admin.ch
Administration fédérale des contributions AFC
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Christine Gante-Gussmann
Tel.: +41 58 463 25 74
E-Mail: stab@estv.admin.ch
Suppléance:
Rosemarie Binkert-Grob
Tel.:+41 58 465 72 49
E-Mail: stab@estv.admin.ch
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Bases
Droit
Taubenstrasse 16
3003 Berne
Valerie Borer Rutishauser
Tel: +41 58 485 66 95
E-Mail: srec@bazg.admin.ch
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Herbert Tichy
Tél. +41 58 462 83 51
Fax. +41 58 465 50 09
Adresse électronique: herbert.tichy@bbl.admin.ch
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Monbijoustrasse 74
3003 Berne
Karolina Kohut
Téléphone: +41 58 46 38602
Fax: +41 58 46 59030
Adresse électronique: info@bit.admin.ch
Contrôle fédéral des finances CDF
Contrôle fédéral des finances CDF
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
Conseillère à la transparence CDF
Anna Künzler
Téléphone: +41 58 467 38 40
Fax: +41 58 463 11 00
Adresse éléctronique: info@efk.admin.ch
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 57
Case postale
3000 Berne 23
Conseiller à la transparence PUBLICA
Beatrice Rychen (d)
Tél. +41 58 467 35 79
Fax +41 58 485 21 13
Adresse électronique: beatrice.rychen@publica.ch
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