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Votations

Votation actuelle

Imposition minimale de l'OCDE (18.06.2023)

Votations antérieures

2022

Réforme de l'impôt anticipé (25.09.2022)

Participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex (15.05.2022)

Suppression du droit de timbre d'émission (13.02.2022)

2021

Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (initiative 99 %) (26.09.2021)

2020

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (27.09.2020)

2019

Votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (19.05.2019)

2018

Initiative Monnaie pleine (10.06.2018)

Nouveau régime financier 2021 (04.03.2018)

2017

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (12.02.2017)

2016

Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (05.06.2016)

Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (28.02.2016)

2015

Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (14.06.2015)

Initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » (08.03.2015)

Initiative populaire «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (08.03.2015)

2014

Initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » (30.11.2014)

Initiative «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)» (30.11.2014)

Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (28.09.2014)

2013

«Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» (24 novembre 2013)

2012

Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» (23 septembre 2012)

Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (17 juin 2012)

Initiative sur l’épargne-logement (11.03.2012)

2010

Initiative pour des impôts équitables (28.11.2010)

2008

2e réforme de l’imposition des entreprises (24.02.2008)

2006

Initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" (Initiative du COSA) (28.09.2006)

2004

Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT (28.11.2004)

Le nouveau régime financier (28.11.2004)

Train de mesures fiscales (paquet fiscal, 16.05.2004)

2002

Initiative populaire 'Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)' et contre-projet 'L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation' (22.09.2002)

2001

Le frein à l'endettement (02.12.2001)

Initiative populaire "Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" (02.12.2001)

Initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital"(02.12.2001)

2000

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (26.11.2000)

Informations complémentaires

Documentation

Les droits politiques sur le plan fédéral

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