Les entreprises reçoivent d’ores et déjà d’importantes contributions à fonds perdus par l’intermédiaire de l’assurance-chômage et des allocations pour perte de gains COVID-19. Des contributions à fonds perdus plus modestes sont également allouées aux organisateurs bénévoles d’événements culturels ou sportifs. Cette aide de transition est une aide versée sous la forme de liquidités: elle vise à aider les entreprises dont la santé était stable avant la crise à mieux la traverser et, ensuite, à réintégrer aussi vite que possible le circuit économique. Des milliards de francs seront versés aux entreprises. Grâce au long délai de remboursement, ces dernières devraient être en mesure de rembourser le crédit. La coopération entre la Confédération et le système bancaire est le meilleur moyen pour assurer un traitement opérationnel rapide et une mise à disposition de liquidités suffisantes. Accorder des crédits constitue l’une des tâches fondamentales des banques. Pour l’heure, il est très difficile d’établir des critères objectifs permettant une répartition équitable des contributions à fonds perdus (les critères dépendent en grande partie de la durée de la crise) et la vérification du droit de toucher des subventions exigerait beaucoup plus de temps.
Questions générales
Les distributions de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération et aux cantons ont récemment été augmentées et elles contribuent à la marge de manœuvre budgétaire. En raison de la politique monétaire indépendante menée par la BNS, une affectation directe de ses excédents n’est ni pertinente, ni souhaitable. En effet, les dépenses engagées pour faire face aux conséquences du COVID-19 doivent être basées sur les besoins réels et non sur les fonds (supposés) disponibles.
Les services fédéraux compétents ont collaboré étroitement avec le secteur bancaire. Les banques souhaitent absolument aider l’économie à traverser cette situation difficile.
Malgré des procédures simplifiées, les banques devront assumer une certaine charge. Pour les conventions de crédit COVID-19 d'un montant inférieur à 500 000 francs, le taux d’intérêt actuel est de 0 %. Pour les montants plus importants, les 85 % garantis par la Confédération rapporteront aux banques des intérêts de 0,5 % au maximum. Dans ce cas, le crédit exigera un examen approfondi par la banque, qui assume 15 % du risque de crédit. La Confédération peut ajuster le taux d’intérêt.
L’interdiction d’octroi de crédits à laquelle est soumise PostFinance s’applique en principe toujours. Il se trouve cependant que PostFinance compte de nombreuses PME dans sa clientèle. Or, pour que ces dernières bénéficient elles aussi d’un accès non bureaucratique aux crédits COVID-19, elles ont temporairement le droit de contracter auprès de PostFinance des crédits allant jusqu’à 500 000 francs. Cette solution spéciale s’applique exclusivement aux clients existants de PostFinance et dans le cadre des crédits COVID-19.
Non. De par sa conception, le frein à l’endettement est flexible, de sorte que des dépenses supplémentaires importantes peuvent être engagées dans des situations exceptionnelles.
Pas pour le moment. Grâce à son faible niveau d’endettement public, la Suisse est dans une bonne situation financière. Cela s’avère payant dans le contexte de la crise actuelle.
D’une part, les dépenses supplémentaires seront financées par les liquidités existantes et, d’autre part, des fonds supplémentaires devront être levés.
Le volume des cautionnements garantis par la Confédération devrait s’élever à 40 milliards de francs. Il s’agit du risque de perte maximum si tous les crédits de transition accordés ne sont pas remboursés, ce qui est évidemment peu probable. Il n'est pas exclu qu'une certaine proportion des prêts fasse défaut, surtout si la crise dure plus longtemps.
Il s’agit d’une estimation très sommaire; tant le nombre d’entreprises touchées par le COVID-19 que le montant des demandes de crédit individuelles sont difficiles à estimer.
Le crédit d’engagement est limité à 40 milliards de francs. Tout le reste n’est que spéculation et dépend tout à la fois de l’évolution de la crise et, bien entendu, des décisions du Parlement.
Questions concernant le déroulement
Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie COVID-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 millions de francs. En outre, aucune demande de crédit COVID-19 ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.
Il s’agit généralement de l’institution avec laquelle l’indépendant ou la PME entretient habituellement ses relations bancaires. Une relation préexistante entre l’entreprise et la banque simplifie (et accélère) le processus. Sur covid19.easygov.swiss, on trouve une liste des banques qui ont accepté les conditions de cautionnement fixées par l’ordonnance de nécessité et ont le droit d’accorder des crédits de transition COVID-19. La liste est constamment mise à jour. Les formulaires complétés peuvent être transmis à la banque ou à PostFinance par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre.
Les informations nécessaires pour les indépendants et les PME qui ont subi un préjudice commercial en raison du virus COVID-19 peuvent être consultées auprès du guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises: http://covid19.easygov.swiss. Un formulaire électronique pourra y être téléchargé. Une fois rempli, il pourra être déposé auprès de la banque ou de PostFinance.
Oui. Les clients existants de PostFinance ont le droit de demander des conventions de crédit jusqu’à 500 000 francs.
Les demandes pourront être déposées à partir du jeudi 26 mars 2020, 8 heures. À compter de ce moment, les banques pourront signer des conventions de transition COVID-19 et accorder des crédits. Ces derniers seront cautionnés par la Confédération. Aucune demande n’est admise avant cette date. La Confédération s’attend à un important volume de demandes durant les premiers jours. Jusqu’à ce que tous les processus soient bien rodés, on peut donc s’attendre à des retards de traitement.
Les demandes peuvent être soumises d’ici au 31 juillet 2020 au plus tard.
Cinq ans. En cas de difficultés majeures, une extension à sept ans est possible. Ces crédits ne constituent pas un cadeau et doivent donc être remboursés. Le temps imparti est cependant généreux, de sorte que les entreprises auront le temps de se remettre de la crise. Il est attendu des entreprises qu’elles remboursent régulièrement leur dette pendant la durée du contrat.
Les entreprises et les indépendants concernés ont le droit de recevoir des crédits bancaires allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel, avec un maximum de 20 millions de francs. Les montants allant jusqu’à 500 000 francs peuvent être versés immédiatement par les banques et sont garantis à hauteur de 100 % par la Confédération. Ces montants devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises suisses concernées par le COVID-19.
Les demandes sont remplies électroniquement et doivent être imprimées et signées. Elles peuvent être soumises par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre. Il est possible – mais pas nécessaire – de se rendre physiquement au guichet de la banque. La transmission par voie électronique est la solution la plus rapide.
Chaque entreprise ayant besoin d’une aide d’urgence a le droit de déposer une seule demande de crédit pour un montant de 500 000 francs; il s’agit du montant maximum garanti par un cautionnement solidaire de la Confédération. Pour toute aide de transition supérieure à 500 000 francs (en cas d’erreur, des corrections peuvent être exceptionnellement apportées à la convention de crédit); jusqu’à un maximum de 20 millions de francs, une demande séparée doit être présentée pour le montant dépassant les 500 000 francs. Les procédures seront très simples. Du point de vue de la Confédération, une aide cantonale complémentaire est en principe possible. Aucune demande ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.
Les montants entre 500 000 francs et 20 millions de francs sont garantis à hauteur de 85 % par la Confédération et leur demande nécessite un bref examen bancaire. Après examen, la banque soumet la demande à la coopérative de cautionnement compétente. Elle ne libère le crédit que lorsque la coopérative de cautionnement a signé le contrat de cautionnement. Ces crédits devraient également pouvoir être traités rapidement grâce à des documents standardisés et à un renforcement ciblé du personnel des organisations de cautionnement.
Le commentaire de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 précise que le DFF peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. Ce mécanisme d’ajustement doit être considéré comme une mesure de précaution visant à garantir que les taux d’intérêt du marché ne divergent pas trop par rapport aux taux des crédits COVID-19. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.
Oui. Les banques ont le droit de rejeter une demande sans donner de motifs. Elles n’ont pas l’obligation d’accorder des crédits. D’ailleurs, toutes les banques n’effectuent pas des opérations de crédit. Les banques ont cependant tout intérêt à donner un coup de pouce à leurs clients commerciaux.
Le Conseil fédéral part du principe que les crédits d'aide ne seront pas utilisés à des fins abusives, même si la procédure non bureaucratique mise en place pour l'octroi des fonds fait courir un certain risque à cet égard. Le Conseil fédéral entend lutter contre ce risque avec détermination. C'est pourquoi il a demandé aux départements compétents de mettre en œuvre rapidement un plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes:
- Le registre central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit COVID-19 respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. Les crédits sollicités à tort ou à plusieurs reprises seront ainsi annulés rapidement.
- En outre, les crédits COVID-19 sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies.
- Enfin, le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre immédiatement au Conseil fédéral des solutions permettant de durcir les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent.
Toute demande abusive de crédit de transition COVID-19 doit être refusée. Par ailleurs, les banques sont tenues de dénoncer au ministère public cantonal compétent tout abus ou tentative de fraude qu’elles découvrent.
Les cautionnements de la Confédération et les garanties des cantons sont indépendantes les uns des autres et constituent des offres complémentaires.
En supposant que le chiffre d’affaires se compose de coûts salariaux (pertes couvertes par l’indemnisation du chômage partiel ou les allocations pour perte de gain), de coûts variables (qui disparaissent en grande partie en cas d’immobilisation de l’entreprise) et de coûts fixes, respectivement à raison d’environ un tiers, un tel crédit devrait pouvoir financer les coûts fixes d’une entreprise pendant un peu plus de trois mois.
Oui, ces restrictions sont réglées dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Le seul but des crédits de transition est de couvrir les frais de fonctionnement. Sont donc exclus, entre autres, le paiement de dividendes, le remboursement d’apports en capital et les nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement. Une fois qu’une entreprise s’est redressée et qu’elle souhaite à nouveau financer des plans de croissance ou distribuer des capitaux, elle peut rembourser le crédit de transition COVID-19 et se financer par ses bénéfices, des prêts bancaires ordinaires ou le marché des capitaux.
L’art. 3 de l’ordonnance dispose que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales peuvent bénéficier de ces crédits. Les exploitations agricoles font partie de ce cercle, pour autant qu’elles satisfassent aux exigences de l’ordonnance. Les exploitations agricoles requérantes doivent être en mesure de faire les déclarations spécifiées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, la let. d ne s’appliquant pas aux subventions agricoles en cours.
Le commentaire (p. 9) concernant l'art. 6, al. 3, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 précise que «Les dispositions de l’al. 3 visent toutes à éviter un détournement des crédits obtenus sur la base de cette ordonnance. En particulier, aucun fonds et aucune garantie ne doivent être accordés pour des engagements financiers existants ou nouveaux, si ces moyens ou ces garanties ne permettent pas de couvrir des besoins impérieux pour le maintien de l’exploitation opérationnelle». L’art. 6, al. 1, spécifie que le but est de «garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en liquidités». Est visée toute société qui contracte un emprunt au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et qui bénéficie par conséquent de tels cautionnements. Aucun dividende ne peut être distribué entre la date de versement du crédit et le remboursement intégral de ce dernier.
Questions concernant les organisations de cautionnement
Les organisations de cautionnement garantissent les crédits de transition accordés par les banques. Elles fournissent en l’occurrence aux banques une couverture de 100 % (pour les prêts COVID-19 jusqu’à 500 000 francs) et de 85 % (pour les prêts COVID-19 entre 500 000 francs et 20 millions de francs). Les coopératives de cautionnement bénéficient quant à elles d’une couverture de 100 % par la Confédération pour tous les cautionnements qu’elles auront octroyés dans le cadre de l’aide de transition.
L’entreprise concernée s’adresse à sa banque habituelle pour obtenir le crédit de transition COVID-19 (voir ci-dessus). Le formulaire tient sur une seule page. La banque vérifie que la demande de crédit respecte les (rares) conditions et que le montant du crédit cautionné est en rapport avec le chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour les crédits de transition jusqu’à 500 000 francs, le cautionnement accordé par l’organisation de cautionnement bénéficie d’une couverture de 100 % des pertes par la Confédération. Le mécanisme a été conçu de telle sorte que la banque ne doive pas attendre le feu vert de l’organisation de cautionnement. En d’autres termes, elle peut accorder le crédit immédiatement. L’entreprise peut ainsi disposer rapidement des liquidités dont elle a besoin.
Dernière modification 26.06.2020
