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Ordonnances RFFA

Communiqué RFFA

Mise en oeuvre de la RFFA: les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ces modifications concernant le volet fiscal entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Économie numérique

Économie numérique

Les travaux de l'OCDE relatifs à l'imposition de l'économie numérique progressent

Le calendrier est ambitieux: d'ici à la fin de 2020, plus de 130 États du Cadre inclusif de l'OCDE devront s'être mis d'accord sur de nouvelles règles d'imposition des entreprises multinationales. La Suisse participe au projet.

Péréquation financière

Communiqué de presse

Péréquation financière: le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2020

En 2020, les paiements compensatoires augmenteront de 61 millions par rapport à l'année précédente et s'élèveront à près de 5,3 milliards de francs. Le Conseil fédéral les a adoptés lors de sa séance du 6 novembre 2019, dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).

LSFin / LEFin

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d’exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans.

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