Quelle est la situation des finances fédérales suisses ? Les principaux faits et chiffres donnent une vue d’ensemble du budget de la Confédération et présentent les perspectives pour les prochaines années.
L’essentiel en bref
L’exercice comptable 2023 de la Confédération s’est soldé par un déficit de financement de 1,4 milliard de francs, et les dépenses n’ont à nouveau pas pu être couvertes par des fonds propres. Cela s’explique en grande partie par la non-distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) (- 2,0 milliards) et par le besoin de financement accru pour les contributions aux cantons en faveur des personnes en quête de protection provenant d’Ukraine (1,1 milliard).
L’évaluation de la situation budgétaire de mi-février a permis de poser les jalons d’un budget 2025 conforme aux exigences du frein à l’endettement. Un déficit de financement attendu de près de 2,5 milliards a dû être compensé à cette fin. La situation des finances fédérales reste donc tendue, et un groupe d’experts externe a été chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales.
Description du graphique
Le graphique présente les résultats des comptes d’État de 1990 à 2023 en pour cent du produit intérieur brut (PIB) et en chiffres absolus. Les exercices 1993, 2020 et 2021 se sont soldés par des déficits de financement importants, comme le montrent les valeurs extrêmes bien inférieures à zéro. À l’inverse, la Confédération a enregistré des excédents considérables dans la première décennie du XXIe siècle.
Comme les deux années antérieures, la Confédération a terminé l’année 2023 avec un déficit de financement. Moins marqué que précédemment grâce à l’absence de dépenses liées à la crise du COVID-19 et à la bonne évolution des recettes, ce déficit s’élevait à 1,4 milliard et concerne pour moitié le budget ordinaire et pour moitié le budget extraordinaire. Or, le déficit autorisé dans le budget ordinaire compte tenu de l’évolution conjoncturelle n’aurait pas dû dépasser 0,2 milliard, ce qui signifie que la plus grande partie du déficit de financement ordinaire (- 0,4 milliard) est de nature structurelle pour la deuxième année consécutive déjà.
Progression dynamique des recettes en 2023
En 2023, les recettes de la Confédération se sont établies à 79,6 milliards, soit en forte progression malgré la non-distribution du bénéfice de la BNS (+ 4,0 milliards, soit + 5,2 %). Cela est dû, en particulier, aux recettes nettement plus importantes issues de l’impôt fédéral direct (+ 3,1 milliards) et de l’impôt anticipé (+ 2,6 milliards). De plus, la taxe sur la valeur ajoutée a rapporté 0,6 milliard de francs supplémentaires. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, ce sont surtout les recettes de l’impôt sur le bénéfice qui ont considérablement augmenté (+ 2,2 milliards). S’agissant de l’impôt anticipé, la croissance s’explique par un ajustement des estimations à la baisse l’année précédente (- 1,9 milliard).
La vente d’unités de RUAG International a généré des recettes extraordinaires de 200 millions. En outre, l’acquisition de Credit Suisse par UBS a permis d’engranger 201,3 millions au total (frais, prime de risque et de mise à disposition).
L’expérience montre que, à long terme, l’ensemble des recettes de la Confédération évolue proportionnellement au PIB nominal. Pour comparer l’évolution des recettes avec celle du PIB, il faut prendre en compte les éventuelles ruptures structurelles telles que les changements des taux d’impôt par exemple, la volatilité de l’impôt anticipé et les recettes extraordinaires. Corrigées de ces facteurs, les recettes ordinaires ont affiché une croissance de 4,9 % en 2023, ce qui est nettement supérieur à celle du PIB nominal (2,3 %). Cela s’explique principalement par la hausse marquée des recettes de l’impôt sur le bénéfice.
Nouveau besoin de financement extraordinaire
En 2023, les dépenses de la Confédération ont été de 81,0 milliards, comme l’année précédente, et un besoin de financement extraordinaire a dû être invoqué pour la quatrième année consécutive. En comparaison avec les années précédentes, qui avaient été marquées par des dépenses élevées liées à la crise du COVID-19, celui-ci s’est avéré toutefois nettement inférieur. Seules les dépenses en faveur des personnes en quête de protection provenant d’Ukraine (1,1 milliard) ont été comptabilisées à titre extraordinaire. La lutte contre la pandémie de COVID-19 n’a plus nécessité d’engager des dépenses extraordinaires en 2023 (2022 : 2,4 milliards) ; seules des dépenses ordinaires, d’un montant de 195 millions, ont été nécessaires à ce titre.
Les dépenses ordinaires ont affiché, en 2023, une croissance de 2,2 milliards ou de 2,8 %, soit un taux supérieur à celui du PIB nominal (+ 2,3 %). La contribution fédérale à l’AVS, en particulier, a augmenté de 405 millions en 2023 par rapport à l’année précédente. Les dépenses ont également été en hausse pour la réduction individuelle des primes et les prestations complémentaires (+ 259 millions). Le domaine de la migration a également enregistré des dépenses supplémentaires (+ 405 millions), alors même que les dépenses en faveur des personnes en quête de protection provenant d’Ukraine ont été comptabilisées à titre extraordinaire. Par ailleurs, les dépenses d’armement ont progressé de 265 millions. Enfin, la Confédération a investi 310 millions de plus qu’en 2022 dans la formation et la recherche.
Premiers suppléments au budget 2024
Pour l’année 2024 en cours, le Parlement a adopté un budget tout juste équilibré. Par un message daté du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a toutefois déjà sollicité du Parlement onze crédits supplémentaires d’un montant total de 603,5 millions, destinés à financer notamment les centrales de réserve, les centres fédéraux pour demandeurs d’asile et le personnel chargé de traiter les demandes d’asile et les demandes d’octroi du statut de protection S. Cela étant, grâce aux soldes de crédits annuels, les dépenses effectives 2024 ne devraient pas être supérieures aux prévisions budgétaires.
À la fin du mois de juin, le Conseil fédéral procédera à une première extrapolation pour l’exercice 2024, qui sera publiée le 14 août 2024.
Budget 2025 et plan financier 2026-2028
Début 2024, les chiffres budgétaires actualisés tablaient sur un déficit de financement structurel de 2,5 milliards pour 2025, principalement en raison de l’augmentation des dépenses au titre des assurances sociales, de la réduction individuelle des primes et de l’armée, ainsi que du niveau élevé persistant des dépenses en matière de migration. Afin de garantir le respect des exigences du frein à l’endettement, le Conseil fédéral a donc pris, le 24 janvier 2024 et le 14 février 2024, des décisions relatives à la mise au point du budget 2025 permettant d’en assurer la conformité avec ces exigences. Il a décidé notamment qu’une coupe linéaire de 1,4 % par rapport au plan financier 2025-2027 devait être faite dans les dépenses faiblement liées.
À moyen terme, les mesures adoptées ne suffiront pas à équilibrer durablement le budget fédéral. C’est pourquoi, le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a décidé d’instituer un groupe d’experts externe auquel il a demandé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales, le but étant de retrouver durablement une certaine marge de manœuvre budgétaire.
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Dernière modification 24.04.2024
