Révision partielle de la loi fédérale sur l’alcool

Etat: janvier 2019

L'essentiel en bref 

Datant de 1932, la loi fédérale sur l’alcool (LAlc) est l’une des plus anciennes lois de la Confédération. En la soumettant à une révision totale, le Conseil fédéral entendait l’adapter aux réalités économiques et sociales du 21e siècle. Après quatre ans de délibérations et à cause de divergences irréconciliables, le Parlement a classé le projet de révision totale lors de la session d’hiver 2015. Les éléments incontestés de ce projet ont été repris dans le cadre d’une première révision partielle de la LAlc.  


Application de la loi partiellement révisée

La révision partielle de la LAlc porte sur les points du projet de révision totale qui n’ont pas été contestés, à savoir l’intégration de la Régie fédérale des alcools (RFA) dans l’Administration fédérale des douanes (AFD), la privatisation du centre de profit Alcosuisse et la libéralisation du marché de l’éthanol.

  • Le 1er janvier 2018, la RFA a été intégrée dans l’AFD sur le plan organisationnel. Ses tâches ont été reprises par la division Alcool et tabac, qui est chargée d’appliquer la législation sur l’alcool depuis le 1er mars 2018. Cette division a son siège à Delémont.
  • La procédure liée à la vente des actions d’alcosuisse sa s’est achevée à la fin du mois de juin 2018. L’entreprise Thommen-Furler AG a racheté la totalité des actions que la RFA possédait dans alcosuisse sa.
  • Conformément au ch. III, al. 4, de la LAlc partiellement révisée, le Conseil fédéral a supprimé le monopole que la Confédération détenait sur l’importation de l’éthanol (alcool industriel dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 80 % du volume) six mois après la date de la vente des actions de la RFA. Par conséquent, le marché de l’éthanol fonctionne selon les principes de la libre concurrence depuis le 1er janvier 2019.

Le produit de la vente ainsi que le capital propre de la RFA d’un montant total de 60 millions de francs, qui n’est plus nécessaire à cette dernière, ont été affectés à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 112, al. 5, de la Constitution).

Perspectives

Conformément à l’art. 29b de l’ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances (RS 172.215.1), l’AFD assume désormais toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, et la RFA est chargée de conclure toutes les affaires juridiques pendantes relevant de sa compétence. Elle doit ainsi:

  • résilier, d’ici à 2020 et sur une base ordinaire, les rapports de travail de deux personnes approchant de la retraite;
  • gérer les droits liés à un terrain agricole qu’elle possède à Schachen (LU), avant que celui-ci ne soit cédé à alcosuisse sa;
  • définir le cadre juridique et organisationnel applicable aux affaires pendantes (en particulier réalisation des éventuelles prestations de garantie résultant de la vente d’alcosuisse sa).

La répartition de ces tâches hétérogènes entre divers services fédéraux ne serait ni pertinente ni rentable. Probablement effective dans cinq ans, soit à l’échéance du délai de garantie fixé à la vente d’alcosuisse sa, la suppression de la personnalité juridique de la RFA permettra d’achever la révision partielle de la LAlc. Les prescriptions régissant la surveillance et la présentation des comptes de la RFA resteront applicables jusqu’à ce moment-là. Le Contrôle fédéral des finances demeurera également l’organe de révision de la régie.

Report de la seconde révision partielle

En septembre 2016, la RFA avait invité les cantons ainsi que les associations et les organismes de prévention intéressés à participer à une table ronde. Toutes les parties prenantes ont reconnu qu’il n’était pas urgent de procéder à une autre révision partielle de la LAlc. Elles se sont toutefois déclarées favorables à l’institutionnalisation de la table ronde et à la poursuite des discussions.

Réclamées dans la motion Ingold (11.3677), les bases légales nécessaires à la réalisation d’achats tests d’alcool seront intégrées dans le droit alimentaire, plus précisément dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/themen/zoll/revision-totale-de-la-loi-sur-l-alcool/fb-revision_alkoholgesetz.html