Échange automatique de renseignements

29.05.2019 - La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. À ce jour, plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.

Les bases légales de l'EAR sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Jusqu'à présent, le Parlement a approuvé l'introduction de l'EAR avec 89 États partenaires (état au 1er janvier 2019). Ainsi, le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d'EAR englobe tous les États membres de l'UE et de l'AELE, presque tous les États membres du G20 et de l'OCDE, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus importantes places financières mondiales. La Suisse a procédé avec succès à un premier échange de renseignements relatifs à des comptes financiers avec 36 États partenaires à la fin de septembre 2018. Vu les évolutions internationales actuelles, il est prévu qu'elle étende son réseau à 19 États partenaires supplémentaires et qu'elle mette en œuvre l'EAR avec ces États à partir de 2020/2021. Il s'agit des États et territoires qui se sont engagés à appliquer la norme internationale sur l'EAR et ont indiqué une date de mise en œuvre de l'EAR. La procédure de consultation étant terminée, le Conseil fédéral a adopté le message sur ce sujet le 29 mai 2019.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre de la norme sur l'EAR au niveau national au moyen d'examens par les pairs. Il s'agit ainsi de créer des conditions de concurrence identiques sur le plan mondial. Les examens par les pairs concernant l'EAR débuteront en 2020. Afin de garantir dès le début l'intégrité de la norme sur l'EAR, ses éléments centraux, dont les bases légales nationales relatives à l'EAR, font l'objet depuis 2017 d'examens préliminaires par étapes. À l'occasion d'un tel examen, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale vise à l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Ces mesures concernent, entre autres, certaines obligations en matière de diligence et d'enregistrement, l'introduction d'une obligation de conserver les documents pour les établissements financiers et des définitions. En outre, quelques dispositions dérogatoires doivent être abrogées ou modifiées. Le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021. La procédure de consultation relative à ce projet a été ouverte le 27 février 2019 et se terminera le 12 juin 2019.

Le graphique décrit la transmission de renseignements entre les autorités de deux pays. Une liste des types de renseignements échangés y figure également.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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