Révision totale du droit des marchés publics de la Confédération

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12.08.2019 - Les marchés publics, dont la valeur totale s'élève à quelque 41 milliards de francs par année, représentent un segment important de l'économie suisse. En 2017, les marchés publics passés par l'administration fédérale ont atteint 5,7 milliards de francs.

La révision totale du droit fédéral des marchés publics transpose l'accord révisé de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics dans le droit de la Confédération. Parallèlement, elle harmonise les diverses législations de la Confédération et des cantons. Enfin, elle contribue à clarifier, à assouplir et à moderniser le droit suisse des marchés publics.

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet de révision en 2018. Après la procédure d’élimination des divergences, celui-ci a été adopté le 21 juin 2019. Le délai référendaire court jusqu’au 10 octobre 2019.

Feuille d'information

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/themen/bau-und-logistik/revision-des-beschaffungsrecht-des-bundes.html