Propositions d'optimisation du système salarial de l'administration fédérale

Berne, 06.04.2022 - Dans son postulat «Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations», la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) prie le Conseil fédéral de vérifier si les prestations du personnel doivent continuer à avoir une influence directe sur l'évolution des salaires. Le Conseil fédéral démontre, dans un rapport adopté lors de sa séance du 6 avril 2022, que le lien entre l'évaluation des prestations et l'évolution salariale doit être conservé. Il formule toutefois plusieurs propositions d'optimisation du système salarial en vigueur à l'administration fédérale.

La CdF-N a déposé le postulat 19.3974, «Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations», le 6 septembre 2019. Dans ce texte transmis le 10 mars 2020, elle demande au Conseil fédéral de vérifier si l'évaluation des prestations du personnel fédéral doit continuer à déterminer l'évolution annuelle des salaires et, ainsi, rester une composante du système salarial. Le Conseil fédéral a fait rédiger un rapport en réponse au postulat de la CdF-N et l'a adopté lors de sa séance du 6 avril 2022. Il y démontre que le lien entre l'évaluation des prestations et l'évolution salariale doit être conservé.

Propositions d'optimisation

Le Conseil fédéral propose toutefois d'optimiser plusieurs éléments du système salarial en vigueur à l'administration fédérale, compte tenu de l'évolution du monde du travail et, notamment, de la transformation numérique. Ainsi, l'évolution individuelle du salaire reposera sur des courbes salariales internes et externes. Dans une certaine mesure, les responsables hiérarchiques pourront outrepasser les recommandations fondées sur ces courbes en basant leur évaluation sur les prestations, le comportement et le potentiel de la personne concernée et sur les performances collectives.

Le cycle de conduite sera aussi adapté au monde du travail moderne. Afin de répondre aux exigences actuelles, les entretiens de feed-back seront à la fois plus fréquents et moins formels. Enfin, l'indemnité de résidence sera supprimée et intégrée au salaire de base à des fins de simplification du système salarial.

Prochaines étapes

Le Département fédéral des finances est chargé de concrétiser les mesures d'optimisation proposées et de soumettre le projet de mise en œuvre correspondant au Conseil fédéral d'ici à la fin de 2023. Il devra en outre montrer comment il est possible de compenser les surcoûts liés à l'intégration de l'indemnité de résidence dans le salaire de base.

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