Le Conseil fédéral est favorable à une hausse de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers

Berne, 26.05.2021 - Le Conseil fédéral est favorable au relèvement du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il a adopté cette position lors de sa séance du 26 mai 2021.

Le Conseil fédéral est favorable à l’initiative parlementaire Markwalder (20.455), qui propose de faire passer de 10 100 à 25 000 francs le plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il a exprimé cette position dans son avis sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 12 avril 2021. La CER-N a déjà approuvé ce projet ainsi que le projet de loi.

L’initiative parlementaire correspond à la proposition que le Conseil fédéral avait faite dans son message du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Le référendum a cependant été saisi contre ce projet après que les Chambres fédérales l’avaient complété par une mesure prévoyant le relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 à 10 000 francs. Le peuple a finalement rejeté le projet le 27 septembre 2020. Durant la campagne de votation, le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers n’a soulevé quant à lui pratiquement aucune opposition.

Pour la Confédération, la présente initiative parlementaire entraînerait une diminution des recettes de l’ordre de 10 millions de francs (estimation grossière). En revanche, cette modification élimine un effet dissuasif du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative. En ce sens, elle est conforme au but de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié en Suisse. Par ailleurs, elle améliore la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.

À plus long terme, on peut cependant s’attendre à ce que l’effet positif sur l’emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure crée de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.

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