Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à des mesures d'optimisation structurelle de l'administration fédérale

Berne, 13.09.2019 - Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un projet de réformes structurelles et ouvert la procédure de consultation qui s'y rapporte. Il poursuit ainsi ses efforts pour garantir une utilisation plus rationnelle et efficace des ressources financières de la Confédération. L'acte modificateur unique qu'il a adopté, à savoir la loi fédérale relative à des allégements administratifs et à des mesures destinées à soulager les finances fédérales, porte modification de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Les tâches de la Confédération et l'organisation de l'administration fédérale doivent être examinées régulièrement (art. 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, le Conseil fédéral a procédé à l'examen requis dans le but d'atténuer l'affectation de certaines dépenses et d'optimiser le fonctionnement de l'administration. Ainsi, il a d'abord mis en œuvre des mesures destinées à augmenter l'efficacité dans les domaines du bâtiment, du génie civil, de l'informatique et des publications. Ces mesures ont généré des économies d'environ 50 millions. Ensuite, il a adopté en août 2018 un ensemble d’environ 35 réformes et attribué aux départements des mandats d'examen pour la suite de la procédure. Il n'y a aucun besoin de légiférer pour la grande majorité des mesures. Cinq autres exigent toutefois de modifier des lois fédérales en vigueur:

Loi sur la géoinformation: le financement de la mensuration officielle sera régi dans la loi sur la géoinformation, et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale qui contient les dispositions correspondantes sera abrogée. Ce transfert renforcera le pilotage au moyen de conventions-programmes et de contributions globales.
Loi sur les subventions: les offices fédéraux qui octroient des subventions devront établir des plans de contrôle écrits afin d'améliorer la surveillance.
Loi fédérale sur l'imposition du tabac: l'Administration fédérale des douanes pourra estimer le montant dû au titre de l'impôt sur le tabac dès que le délai fixé pour la remise de la déclaration fiscale aura expiré. Cette mesure évitera des pertes fiscales.
Loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire: l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire sera conçu de manière à ce qu'il ne croisse pas plus vite que les recettes de la Confédération. Ainsi, il sera possible d'atténuer l'affectation des dépenses sans nuire à l'exploitation et à l'extension de l'infrastructure ferroviaire.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: l'instauration de forfaits simplifiera le financement de la surveillance des télécommunications et augmentera le taux de couverture des coûts.

Les cinq mesures mentionnées ci-dessus soulageront les finances fédérales d'un point de vue aussi bien administratif que budgétaire. Les économies les plus importantes proviendront du fait que l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire croîtra plus lentement qu'à l'heure actuelle. Il est difficile de déterminer avec précision le volume de l'allégement correspondant, car celui-ci dépendra du renchérissement. En fonction de l'évolution de l'indice, cette mesure permettra d'alléger les finances fédérales de plus de 100 millions en 10 ans. Sachant que l'effet des réformes structurelles n'est pas immédiat, le Conseil fédéral n'a pas fixé d'objectifs d'économies. En optimisant l'exécution des tâches et en atténuant l'affectation de certaines dépenses, il entend plutôt garantir une utilisation efficace et rationnelle des ressources et dégager, à moyen comme à long terme, une marge de manœuvre suffisante pour de nouvelles tâches et limiter la charge fiscale.

Les six modifications de lois prévues sont soumises aux Chambres fédérales sous la forme d'un acte modificateur unique. La procédure de consultation dure jusqu'au 13 décembre 2019. Le Conseil fédéral rapportera l'avancée des autres réformes une fois par an, dans le compte d'État.

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