Réforme de la TVA: le Conseil fédéral adopte le message complémentaire prévoyant un modèle à deux taux

Berne, 30.01.2013 - Le Conseil fédéral répond avec un message complémentaire au mandat qui lui a été confié par le Conseil national. Ce dernier lui a en effet demandé d’élaborer un projet de réforme de la TVA prévoyant deux taux d’imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet prévoit également l’imposition au taux réduit des prestations des secteurs de la restauration et de l’hébergement. En outre, il propose la suppression de quelques exclusions du champ de l’impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national avait rejeté le projet de simplification de la TVA qui prévoyait l’introduction d’un taux unique et la suppression de la majeure partie des exclusions du champ de l’impôt.

Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet de réforme de la TVA comprenant un taux réduit et un taux normal. Ce modèle à deux taux doit également prévoir de soumettre au taux réduit les prestations fournies dans les secteurs de l'hébergement en hôtels et en appartements de vacances et de la restauration, à l'exception de la remise de boissons alcooliques et de tabac. En adoptant le message, le Conseil fédéral souhaite également engager la discussion concernant le nombre de biens et prestations de services soumis au taux réduit. Actuellement, le taux réduit de 2,5 % s'applique principalement aux livraisons de biens vitaux tels que les denrées alimentaires et les médicaments. Mais certains biens et prestations de services n'entrant pas dans la catégorie des biens vitaux ou de première nécessité bénéficient également de réductions fiscales.

Conformément au mandat du Conseil national, l'exclusion du champ de l'impôt visant le service réservé de la Poste, la vente de timbre et l'exercice de fonction d'arbitrage est désormais supprimée. Cependant, les prestations fournies dans le domaine de la santé, de la formation, de la culture, des manifestations sportives et des organisations de bienfaisance restent exclues de la TVA. Si les prestations des secteurs de la restauration et de l'hébergement sont soumises au taux réduit, la diminution des recettes annuelles est de l'ordre de 760 à 810 millions de francs. Le Conseil fédéral estime que cette diminution doit être entièrement compensée dans le cadre du système de la TVA par un relèvement du taux réduit. En fonction du nombre de prestations soumises au taux réduit, celui-ci se situerait dorénavant entre 2,8 et 3,8 %. Dans ces conditions, les répercussions de la révision sur les ménages sont relativement faibles.

Mandat du Conseil national suite au renvoi d'une partie de la réforme de la TVA

Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, la première partie de la réforme de la TVA, ayant pour objet l'allégement de la charge administrative supportée par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Dans la deuxième partie de la réforme qui visait une simplification de la TVA, le Conseil fédéral proposait d'introduire un taux unique et de supprimer la majeure partie des exclusions du champ de l'impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national a rejeté cette partie de la réforme et demandé l'élaboration d'un modèle à deux taux conservant la majeure partie des exclusions du champ de l'impôt. En adoptant le présent message complémentaire, le Conseil fédéral remplit le mandat du Conseil national. En outre, il propose également d'autres modifications de la loi sur la TVA. Ces modifications permettent d'assurer une meilleure compréhension du texte et de garantir la sécurité juridique. Enfin, ce message offre aussi la possibilité de donner suite à des interventions parlementaires (05.3578; 11.3185).

Modèle à deux taux et AVS - AI
L’AVS et l’AI sont partiellement financées par la TVA. Malgré le relèvement du taux réduit, l’introduction du modèle à deux taux entraîne, par rapport à la législation actuelle, une diminution des recettes pour l’AVS et l’AI. Cette diminution serait la plus élevée si le nombre de prestations soumises au taux réduit était grand et si ce taux était relevé à 3,8 %. Pour l’AVS, cette configuration entraînerait une diminution des recettes de 84 millions de francs, tandis que pour l’AI, elle se monterait à 44 millions de francs. Pour compenser ces diminutions, il y aurait lieu de modifier la Constitution fédérale pour relever de 0,3 à 0,5 point la part de l’AVS aux recettes de la TVA réalisées par le taux réduit. Pour l’AI cette adaptation n’est pas nécessaire, étant donné que le financement additionnel de l’AI par la TVA est limité à fin 2017 et que la présente réforme n’entrera en vigueur que peu de temps avant.

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Claude Grosjean, juriste/Administration fédérale des contributions
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