Refonte de la taxe sur la valeur ajoutée

Berne, 15.02.2006 - La loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée doit subir une refonte totale. Le Département fédéral des finances (DFF) élabore actuellement un projet de consultation s'orientant vers une "taxe sur la valeur ajoutée idéale". Lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet et des objectifs du DFF.

Le rapport présenté le 26 janvier 2005 par le Conseil fédéral sur les 10 ans de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'a montré: cette taxe peut encore être améliorée dans plusieurs domaines. La TVA a en effet essuyé nombre de critiques, non seulement en ce qui concerne l'aménagement de la loi elle-même, mais également du point de vue de son application par l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou du mode de perception. Pour ce qui est des améliorations à apporter, il faut distinguer entre l'amélioration de l'application de la TVA par l'AFC, d'un côté, et les modifications de la loi sur la TVA, de l'autre. Dans le cadre de l'application de la TVA, l'AFC a déjà pris des mesures urgentes en instaurant plusieurs changements de pratique en 2005; des mesures supplémentaires devraient suivre (cf. communiqué de presse ad hoc).

Sur le plan de la législation, on peut relever plusieurs carences:

• La loi sur la TVA (LTVA) est trop complexe: elle prévoit en effet beaucoup d'exceptions à l'imposition et admet l'application de trois taux différents.
  
• La structure de la loi est opaque et difficile à appréhender.
  Les exonérations de l'impôt entraînent des réductions complexes de l'impôt préalable.
• La LTVA, telle qu'elle est appliquée, fait toujours peser sur certains acteurs économiques une charge due à la taxe occulte. En effet, ce sont les entreprises, et non la consommation nationale, qui supportent une imposition sur les prestations préalables et les investissements. Cela réduit d'autant le potentiel de croissance de notre économie.
• L'assujetti endosse une très grande responsabilité, puisqu'il doit lui-même appliquer la TVA. Il prend en outre un grand risque (financier) en raison des délais de prescription et de l'absence de la force de chose jugée.
• Le taux réduit de la TVA entraîne une réaction en chaîne: pour chaque franc de réduction de la charge fiscale frappant les bas revenus dans le cadre des achats de produits alimentaires et de boissons sans alcool, la charge fiscale des classes de revenus élevés baisse de 2 francs.

Face à cette situation, le DFF élabore actuellement un projet de consultation en vue d'une refonte de la LTVA, projet qui devra s'orienter vers un modèle de "TVA idéale".

Seule cette refonte du droit de la TVA devrait permettre d'aborder tous les problèmes qui se posent actuellement et de leur trouver une solution optimale. C'est ce que montrent les travaux effectués jusqu'à présent. Il apparaît également que cette refonte est un des seuls moyens pour améliorer la systématique de la loi. De plus, étant donné que tout changement de la loi a des répercussions sur d'autres dispositions et qu'il implique d'autres modifications, il n'est pas possible d'envisager une révision partielle. L'objectif fixé, celui d'une "TVA idéale", pourrait en revanche apporter des solutions aux points faibles de la législation actuelle, telles que les difficultés de délimitation dues aux nombreuses exceptions prévues par la loi et aux différents taux applicables, en instaurant un taux unique et en supprimant toutes les exceptions à l'imposition. En outre, la taxe occulte pourrait également être atténuée. Ainsi simplifié, le régime de la TVA, plus systématique, générerait moins de frais de versement pour les assujettis et entraînerait une baisse des frais de perception pour l'administration.

Le projet élaboré par le DFF prévoit également d'autres modifications partielles de la loi, notamment une hausse de la limite minimale du chiffre d'affaires et l'extension de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Ces mesures visent à simplifier l'application de la TVA pour les PME.

Passer ainsi d'un simple projet prévoyant des mesures ciblées à une refonte totale de la loi demande plus de temps et une organisation autre que ce qui avait été prévu au départ. C'est pourquoi le Conseil fédéral Hans-Rudolf Merz a chargé l'expert fiscal Peter Spori de diriger l'ensemble des travaux d'élaboration du projet. Dans cette optique, Peter Spori a créé un groupe de travail qui se compose d'experts de l'AFC et de la TVA[1]. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois en décembre 2005. Au cours de cette réunion, il a pu établir une nomenclature des problèmes actuels et formuler ses premières propositions. Il a également décidé de constituer, en collaboration avec l'AFC, quatorze groupes chargés d'examiner certaines questions de manière plus approfondie.

Ce n'est qu'une fois ces travaux terminés qu'il sera possible de fixer un taux unique et de déterminer les conséquences d'un tel changement sur les ménages privés, les assujettis, la charge de travail administratif et sur le secteur public.

Les résultats de ces travaux devraient être présentés, avant cet été, dans un rapport final qui sera remis au Conseiller fédéral H.-R.Merz. Ce rapport constituera la base du projet de consultation, si bien que le Conseil fédéral pourra lancer la procédure de consultation sur la refonte totale de la LTVA dans le courant de l'année.

[1] Le groupe de travail de M. Spori se compose de MM. Ivo P. Baumgartner, Diego Clavadetscher, Pascal Gentinetta, Pierre-Marie Glauser, Phillip Robinson, Rudolf Schumacher, Jakob Signer, Marco Taddei, Klaus Vallender et Peter Böckli (conseiller externe)

Adresse pour l'envoi de questions

Dieter Leutwyler, porte-parole du Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 86

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