Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de simplification de la TVA

Berne, 15.02.2007 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être simplifiée et offrir plus de sécurité juridique aux assujettis, tout en facilitant le travail des entreprises. En 2005, les premières améliorations ont été apportées dès que le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme. Le Conseil fédéral va ouvrir la procédure de consultation sur un avant-projet de simplification de la TVA comportant trois modules et fondé sur une refonte complète de la loi sur la TVA sur plus de 50 points. Pour parfaire cette simplification, le Conseil fédéral propose un taux d'imposition unique de 6 % et la suppression de 20 des 25 exceptions actuelles. Il propose également une variante maintenant l'exonération des prestations du domaine de la santé avec un taux unique de 6,4 %. En outre, le Conseil fédéral propose un autre système fondé sur les même bases, mais avec deux taux d'imposition. En plus des allégements qu'elle prévoit pour les entreprises, la refonte de la loi sur la TVA renforcera la place économique suisse et la croissance.

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