Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations pays par pays et adapte l'ordonnance

Berne, 17.10.2018 - Lors de sa séance du 17 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'échange des déclarations pays par pays à de nouveaux États. Il a en outre adopté une modification de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP).

L'échange automatique des déclarations pays par pays est un standard minimal du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) des États du G20 et de l'OCDE. Le but du projet BEPS est d'améliorer la transparence en matière d'imposition des entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l'échange des déclarations.

Pour la Suisse, les bases légales de l'échange des déclarations pays par pays sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. Le même jour, la Suisse a notifié à l'OCDE la liste des 108 pays avec lesquels elle échangera des déclarations pays par pays. Il s'agit en l'occurrence de tous les États qui ont signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) ou qui étaient membres du Cadre inclusif sur le BEPS au 1er décembre 2017. Le Cadre inclusif comprend tous les États qui se sont engagés à mettre en œuvre les standards minimaux du projet BEPS.

Étant donné que, depuis le 1er décembre 2017, de nouveaux États ont signé l'accord EDPP ou fait leur entrée dans le Cadre inclusif sur le BEPS, le Conseil fédéral a aujourd'hui décidé de présenter une liste de pays actualisée à l'OCDE en décembre 2018. Cette liste contiendra tous les pays remplissant les critères susmentionnés au moment de sa transmission.

Le Conseil fédéral a en outre adopté une modification de l'OEDPP, car l'ordonnance actuelle fait référence aux instructions de l'OCDE du 6 septembre 2017. Dans l'intervalle, ces instructions ont été complétées par d'autres réponses techniques pour l'établissement et l'échange des déclarations pays par pays et remaniées. La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.


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