Le Conseil fédéral favorable à l'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Berne, 05.09.2018 - Lors de sa séance du 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Il a décidé de poursuivre les négociations sur l'accord pour autant que les Commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale l'approuvent.

En 2017, une procédure de consultation concernant un projet d'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis a été menée. Lors de sa séance du 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats et a défini les étapes suivantes. La majorité des associations économiques et sept cantons rejettent le projet d'accord sous sa forme actuelle ou le jugent pour le moins de manière critique.

Poursuite des négociations

Le Conseil fédéral a cependant décidé de poursuivre les négociations si les Commissions de politique extérieure approuvent un mandat de négociation adapté. Il s'appuie en l'occurrence sur les réflexions suivantes: des chaînes logistiques sûres sont très importantes pour les échanges internationaux de marchandises. Ces chaînes logistiques imposent des contrôles, même s'il existe entre les différents États des accords sur la reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier qui prévoient des allégements en matière de contrôles. La Suisse comme les États-Unis connaissent ce genre de mesures (opérateur économique agréé et Customs-Trade Partnership against Terrorism [partenariat douanier et économique contre le terrorisme]).

Un accord correspondant entre la Suisse et les États-Unis n'existe pas aujourd'hui et n'apparaît pas nécessaire actuellement. De l'avis des États-Unis, un accord sur la reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier n'entre en ligne de compte que s'il existe un accord d'assistance administrative en matière douanière. Pour conserver à long terme la possibilité de négocier un accord sur la reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier, le Conseil fédéral estime important de poursuivre les négociations sur un accord d'assistance administrative en matière douanière. Dans le cadre des négociations ultérieures, des améliorations devront être apportées au texte de l'accord pour tenir compte des avis des participants à la consultation.


Adresse pour l'envoi de questions

David Marquis, suppléant du responsable de la communication, Administration fédérale des douanes AFD
no tél. 058 462 67 43, medien@ezv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-72047.html