La Suisse et l'Union européenne modifient leur accord sur l'assurance

Berne, 05.07.2018 - La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.

L'accord de 1989 permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d'établir et d'exploiter des succursales sur le territoire de l'autre partie contractante. Il fixe à cet effet une série d'exigences réglementaires que les entreprises d'assurance doivent remplir pour pouvoir accéder à l'activité d'assurance. Il s'agit principalement du calcul et du respect des exigences relatives au capital (solvabilité).

Ces dernières années, la Suisse et l'UE ont toutes les deux modernisé leur système de calcul de la solvabilité. La Suisse a introduit le test suisse de solvabilité (SST) en 2011 et l'UE applique depuis le 1er janvier 2016 la directive Solvabilité II. L'accord actualisé tient compte de ces nouveaux systèmes fondés sur les risques. La modification allège les tâches des assureurs suisses non-vie et de leur autorité de surveillance (FINMA), qui devront désormais utiliser seulement le SST pour calculer le capital garantissant la solvabilité.

En outre, en raison des diverses étapes d'élargissement de l'UE depuis 2001, la liste des formes juridiques admises pour les entreprises d'assurance et le taux de conversion entre l'euro et le franc suisse qui sont prévus dans l'accord ont été modifiés.


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