Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les accords concernant l’EAR avec Hong Kong et Singapour

Berne, 13.10.2017 - Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les accords concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hong Kong et Singapour. L’accord avec Hong Kong a été signé par la Suisse le même jour, tandis que celui avec Singapour a déjà été signé le 17 juillet 2017. La consultation se terminera le 27 janvier 2018.

Pour le secteur financier suisse, il est important que des conditions de concurrence équitables soient mises en place à l’échelle mondiale. L’introduction de l’EAR avec des places financières concurrentes est donc primordiale. Hong Kong et Singapour comptent parmi les principales places financières mondiales.

Le Conseil fédéral entend introduire l’EAR avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018 et échanger des données pour la première fois en 2019, sur la base des accords bilatéraux. Afin de respecter le calendrier prévu, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer les accords à titre provisoire à partir du 1er janvier 2018. Les commissions compétentes ont approuvé en juin 2017 l’application à titre provisoire.

Conformément à la loi, le Conseil fédéral doit soumettre le projet au Parlement dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire. Il prévoit d’adopter le message concernant les deux accords au printemps 2018. Le Parlement pourra ainsi traiter le projet dans le cadre de la procédure ordinaire.


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