Modification de la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans le cadre du développement de l’armée

Berne, 06.09.2017 - La taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être modifiée en raison de la révision des législations sur le service militaire et sur le service civil. Il est en outre prévu d’introduire une taxe d’exemption finale pour inciter les hommes astreints au service militaire ou civil à remplir entièrement leur obligation de servir. Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Dans l’ensemble, le projet de modification de la loi que le Conseil fédéral avait mis en consultation a été bien accueilli par la grande majorité des participants.

Le projet présenté dans le message diffère du projet mis en consultation sur les deux points suivants:

  • Le Conseil fédéral renonce à introduire une mesure de sécurité prévoyant la possibilité pour les autorités de confisquer des papiers d’identité en cours de validité (passeports et cartes d’identité) ou de refuser d’établir de nouveaux papiers si des taxes d’exemption dues n’ont pas été acquittées. En effet, cette mesure est contraire au droit international.
  • Il renonce aussi à confier à un organe de surveillance financière indépendant la tâche de contrôler périodiquement la régularité et la légalité du versement par les cantons de la part de la taxe qui revient à la Confédération.

De plus, le Conseil fédéral a décidé de ne modifier ni le montant de la taxe minimale d’exemption (400 francs), ni le taux appliqué pour le calcul de la taxe (3 % du revenu net). Lors de la consultation, les participants ont pu se prononcer de manière informelle sur ces chiffres. Seuls quelques-uns d’entre eux se sont dits favorables à un relèvement.

Comme il l’avait indiqué dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose principalement les modifications suivantes:

  • La durée de l’assujettissement à la taxe s’étendra désormais de la 19e à la 37e année comprise (actuellement de la 20e à la 30e année comprise). Durant cette période seront perçues 11 taxes d’exemption au plus. L’assujettissement à la taxe en cas de report de l’école de recrues sera supprimé.
  • Une taxe d’exemption finale sera introduite pour les hommes astreints au service militaire ou civil qui sont libérés du service avant d’avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.
  • Le délai de prescription ne commencera à courir qu’au moment de l’entrée en force de la décision de taxation de l’impôt fédéral direct, ce qui permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.

Après avoir adopté le message, le Conseil fédéral a transmis le projet de modification de la loi au Parlement. Le but est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre de la révision des bases légales en vue du développement de l’armée, diverses modifications ont été apportées aux législations sur le service militaire et sur le service civil, et entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La taxe étant perçue en fonction du service militaire ou civil effectué l’année précédente, ces bases légales commenceront à concerner la taxe d’exemption un an après leur entrée en vigueur.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-68005.html