Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Monnaie pleine» sans contre-projet

Berne, 24.02.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!» (initiative dite «Monnaie pleine»). Il a justifié ce rejet en invoquant principalement les risques imprévisibles que la refonte du système monétaire demandée par les auteurs de l’initiative entraînerait pour le secteur financier et, par conséquent, pour l’ensemble de l’économie. Le Conseil fédéral ne présentera pas de contre-projet.

L’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!» (initiative dite «Monnaie pleine») demande l’élaboration d’un nouveau cadre pour le système monétaire suisse. Elle propose qu’un nouvel article 99 de la Constitution confère à la Banque nationale suisse (BNS) le monopole de la création de monnaie scripturale. Ainsi, les banques commerciales ne pourraient plus octroyer de crédits financés comme aujourd’hui par des dépôts à vue (comptes courants). L’initiative prévoit également de distribuer directement l’argent nouvellement créé aux collectivités publiques ou aux citoyens.

Tout comme les auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’une place financière stable. Il estime cependant que l’initiative ne permettrait pas d’assurer, comme elle le promet, une meilleure protection des détenteurs de comptes en cas de difficultés financières des banques, car elle ne préserverait pas les banques des problèmes de liquidités et de solvabilité. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite plutôt poursuivre sa stratégie visant à renforcer la stabilité de la place financière au moyen d’une réglementation appropriée. D’importants progrès ont déjà été réalisés dans ce domaine au cours de ces dernières années, avec l’adaptation des prescriptions aux normes de Bâle III et aux exigences applicables aux établissements financiers d’importance systémique («too big to fail»).

L’argent mis en circulation par la BNS a aujourd’hui pour contrepartie des réserves de devises et d’or inscrites au bilan. Si, comme le demande l’initiative, cet argent est mis en circulation par transfert aux pouvoirs publics ou aux citoyens, cela pourrait ébranler la confiance dans la valeur de ce moyen de paiement. La capacité d’action de la BNS en matière de politique monétaire pourrait ainsi diminuer, et il serait plus difficile de garantir la stabilité des prix.

Une refonte du système financier et monétaire impliquerait de manière générale des incertitudes et des risques pour l’économie suisse. Aucune économie moderne n’a jamais mis en place un système de «réserve pleine» ou de «monnaie pleine». Si la Suisse était la seule à changer de système, cela mettrait en danger la position internationale de sa place financière. La mise en œuvre du nouveau système entraînerait une insécurité juridique et des désavantages concurrentiels pour les établissements financiers opérant en Suisse. Et un affaiblissement du secteur financier comporterait à son tour des risques pour le reste de l’économie suisse, notamment parce que l’initiative pourrait avoir pour effet de restreindre l’octroi de crédits.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative. Celle-ci étant en contradiction avec sa stratégie visant à garantir la stabilité financière, il renonce également à présenter un contre-projet direct ou une contre-proposition indirecte. Le Département fédéral des finances a été chargé de rédiger d’ici au 1er décembre 2016 un message à l’intention du Parlement.


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