Le nouveau régime financier (28.11.2004)

Le nouveau régime financier a été accepté, lors de la votation populaire du 28 novembre, avec une majorité de 74 % des voix.

L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée sont les principales ressources de la Confédération. Pour l'instant, la Confédération a la compétence de percevoir ces impôts jusqu'en 2006. Le nouveau régime financier permet, pour l'essentiel, de prolonger la perception de ces impôts jusqu'en 2020. En outre, il convient d'adapter la Constitution à la situation effective.Documentation relative à la votation du 28 novembre 2004:

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/le-nouveau-regime-financier.html