Feuille d'information "Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations"

Etat : décembre 2016

L'essentiel en bref

En Suisse, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue depuis 2001. Elle a remplacé la redevance forfaitaire de 1985. La RPLP est perçue sur l'ensemble du réseau routier et s'applique aux détenteurs de véhicules tant suisses qu'étrangers. Sont soumis à la redevance les véhicules destinés au transport de personnes et de marchandises d'un poids total excédant 3,5 tonnes. Les véhicules destinés au transport de personnes sont taxés forfaitairement; ceux qui sont destinés au transport de marchandises le sont en fonction des prestations. Depuis le 1er juillet 2012, les véhicules de la classe d'émission EURO VI bénéficient d'une réduction de la RPLP. A cette date, la RPLP a pour la première fois été adaptée au renchérissement cumulé.


Limite de poids et montant de la redevance

Lors de l’introduction de la RPLP le 1er janvier 2001, la limite de poids pour les véhicules utilitaires lourds a été augmentée de 28 à 34 tonnes. Depuis le 1er janvier 2005, la limite générale de poids est de 40 tonnes.

La RPLP est calculée sur la base du poids total maximum autorisé, des kilomètres parcourus en Suisse et de la pollution engendrée par le véhicule tracteur. Le taux de redevance le plus élevé s'applique à la catégorie 1, qui comprend les véhicules émettant le plus de substances polluantes (classes d'émission EURO 0 à II). Les véhicules EURO III appartiennent à une catégorie intermédiaire et les véhicules modernes EURO IV à VI, qui relèvent de la catégorie 3, sont soumis au taux de redevance le plus bas.

Depuis le 1er juillet 2012, un rabais de RPLP de 10 % est accordé aux propriétaires de véhicules appartenant à la classe EURO VI, c'est-à-dire ceux qui émettent le moins de substances polluantes. Incitant à un renouvellement plus rapide des véhicules, cette mesure vise à permettre une réduction des émissions de particules fines. Depuis le 1er janvier 2012 déjà, un rabais de RPLP de 10 % est accordé aux propriétaires de véhicules des classes EURO II et III équipés de filtres à particules.

Le 1er juillet 2012, les taux de la RPLP ont pour la première fois été adaptés au renchérissement. Entre 2009 et 2011, ce dernier a été d'environ 1 %. Le propriétaire d'un véhicule de 40 tonnes paie actuellement 275 francs en moyenne pour un trajet de 300 kilomètres (Bâle – Chiasso).

Mise en œuvre de la RPLP

L'application de la RPLP ne pose pas de problèmes notables. Un appareil de saisie spécial a été développé pour assurer une perception aussi simple que possible de la redevance. Pour le trafic transfrontière, il est possible de prélever la redevance sur les véhicules étrangers non équipés de l'appareil de saisie. Le recouvrement de la redevance s'effectue de manière informatisée. Pour les véhicules suisses, l'appareil de saisie est obligatoire. En ce qui concerne les camions étrangers, son utilisation est facultative. La grande majorité des détenteurs de véhicules étrangers effectuent les formalités concernant la RPLP manuellement sur les terminaux de traitement, qui sont utilisés plus de deux millions de fois par an. Plus de 90 % des conducteurs étrangers paient la RPLP sans numéraire, au moyen d'une carte de carburant ou par l'intermédiaire d'un compte RPLP, ce qui contribue grandement à la rapidité de la procédure à la frontière.

Près de 55 000 véhicules suisses et 3000 véhicules étrangers sont équipés de l’appareil de saisie «emotach».

Les contrôles constituent un élément important permettant de garantir le respect du principe de l'autodéclaration. Des dispositifs automatiques de contrôle, équipés de numériseurs laser et de caméras à rayons infrarouges, ont été installés sur les autoroutes suisses. Un véhicule équipé d'un dispositif analogue est engagé pour des contrôles mobiles.

Utilisation des recettes

En 2015, les recettes nettes provenant de la RPLP se sont élevées à 1,457 milliards. Un tiers des recettes revient aux cantons et deux tiers à la Confédération. Les cantons utilisent leur part pour compenser les frais non couverts du trafic routier qu'ils doivent assumer. Quant à la part fédérale, elle sert essentiellement au financement de grands projets touchant aux transports publics.

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/archives/douanes/fb-leistungsabhaengige_schwerverkehrsabgabe.html