Département fédéral des finances DFF
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Révision partielle de la loi sur les placements collectifs
21.03.2013 - Lors de sa session d'automne 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ne satisfaisant plus aux normes internationales, la LPCC, qui datait de 2007, nécessitait des modifications. Désormais, elle s'applique à titre obligatoire aussi aux gestionnaires de placements collectifs étrangers. Sans une telle modification, l'accès au marché européen aurait été refusé aux gestionnaires suisses à partir de mi-2013. Par ailleurs, les investisseurs privés sont dorénavant mieux protégés et les lacunes de la réglementation relative à l'administration, à la garde ainsi qu'à la distribution de placements collectifs ont été comblées.
La révision de la LPCC est entrée en vigueur le 1er mars 2013.
Date de la saisie: 28.03.2013 | Dimension: 70 kb | Typ: PDF
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