28.01.2013 - Par double imposition, on entend le fait qu'un même objet fiscal est imposé par deux pays à la fois. Cette situation peut se produire lorsque des entreprises ont des filiales sises dans plusieurs pays ou que des particuliers ont des domiciles dans différents pays, ou lorsque des revenus proviennent de l'étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent la double imposition et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux. Elles règlent aussi l'assistance administrative en matière fiscale.

L'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE réglemente la collaboration internationale dans le domaine fiscal. En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre cet article dans les nouvelles CDI que négocie la Suisse et de réviser en conséquence les CDI existantes. Plusieurs conventions révisées sont actuellement en vigueur.