Clés d'accès:

Département fédéral des finances DFF

Département fédéral des finances DFF

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Administration fédérale admin.ch new window

Département fédéral des finances DFF new window

Début sélection langue

Début navigation principale

Fin navigation principale

Début secteur de contenu

Début navigateur

Accueil
- > Index

Fin navigateur

version imprimable Imprimer | partager:

Index

Sélectionnez la première lettre du mot-clé recherché:

A
B
C
D
E
F
G
H
I
K
L
M
N
O
P
R
S
T
V

Ou recherchez un mot-clé lié à un thème:

Double imposition internationale

Communiqué de presse

Le FMI soutient la politique économique de la Suisse, axée sur la stabilité
(communiqués de NSB, 18.03.2013)
Rapport 2013 sur les questions financières et fiscales internationales
(communiqués de NSB, 25.02.2013)
Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au chef du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Klaus Tschütscher
(communiqués de NSB, 18.02.2013)
Fin des entretiens de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au WEF
(communiqués de NSB, 26.01.2013)
Entrée en vigueur des accords sur l’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche
(communiqués de NSB, 31.12.2012)
La Suisse regrette le refus allemand de l’accord signé sur l’imposition à la source
(communiqués de NSB, 12.12.2012)
Le Conseil fédéral adopte les messages concernant cinq conventions contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 21.11.2012)
La convention révisée contre les doubles impositions avec la Russie est entrée en vigueur
(communiqués de NSB, 16.11.2012)
Le Conseil fédéral décide l'ouverture de négociations fiscales avec la Grèce
(communiqués de NSB, 07.11.2012)
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de double imposition avec le Portugal
(communiqués de NSB, 07.11.2012)
L’accord contre les doubles impositions conclu avec Hong Kong est entré en vigueur
(communiqués de NSB, 23.10.2012)
Le Conseil fédéral publie son rapport concernant la compatibilité du QIA avec le secret bancaire
(communiqués de NSB, 10.10.2012)
La Suisse et le Pérou signent une convention en vue d’éviter les doubles impositions
(communiqués de NSB, 24.09.2012)
La Suisse et la Bulgarie signent une convention révisée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 19.09.2012)
La Suisse et la Tchéquie signent une convention révisée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 11.09.2012)
Visite officielle du président de la République slovaque
(communiqués de NSB, 10.09.2012)
La Suisse et la Slovénie signent une convention révisée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 07.09.2012)
Entrée en vigueur des conventions révisées contre la double imposition avec la Suède et avec la Slovaquie
(communiqués de NSB, 30.08.2012)
Nouvelle édition de la brochure sur le Département fédéral des finances
(communiqués de NSB, 28.08.2012)
Rencontre entre la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le premier ministre italien Mario Monti en Engadine
(communiqués de NSB, 17.08.2012)
La nouvelle convention contre les doubles impositions avec Singapour est entrée en vigueur
(communiqués de NSB, 03.08.2012)
Les modifications des conventions contre les doubles impositions avec la Roumanie et la République de Corée sont entrées en vigueur
(communiqués de NSB, 26.07.2012)
Standard de l'OCDE en matière d'assistance administrative: la Suisse approuve les demandes groupées
(communiqués de NSB, 18.07.2012)
La convention contre les doubles impositions avec Malte est entrée en vigueur
(communiqués de NSB, 11.07.2012)
La Suisse et le Portugal signent une convention révisée contre la double imposition
(communiqués de NSB, 25.06.2012)
Rencontre à Rome entre la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le président du Conseil italien Mario Monti
(communiqués de NSB, 12.06.2012)
Premier round de négociations fiscales et financières entre la Suisse et l'Italie
(communiqués de NSB, 24.05.2012)
Message concernant la modification de la convention contre les doubles impositions avec l’Irlande
(communiqués de NSB, 23.05.2012)
Visite de travail de la présidente de la Confédération à Chypre
(communiqués de NSB, 18.05.2012)
Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
(communiqués de NSB, 08.05.2012)
La Suisse disposée à conclure des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale
(communiqués de NSB, 23.04.2012)
Fonds monétaire international: principaux résultats de l'assemblée de printemps à Washington
(communiqués de NSB, 21.04.2012)
Adoption par le Conseil fédéral du message relatif à l’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche
(communiqués de NSB, 20.04.2012)
Le Conseil fédéral soumet au Parlement deux accords sur l’imposition à la source et la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source
(communiqués de NSB, 18.04.2012)
La Suisse et l'Autriche signent un accord sur l'imposition à la source
(communiqués de NSB, 13.04.2012)
Rencontre entre la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le chef du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Klaus Tschütscher
(communiqués de NSB, 13.04.2012)
La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter rencontrent de hauts représentants de l'UE à Bruxelles
(communiqués de NSB, 16.03.2012)
Stratégie concernant la place financière: le Conseil fédéral confirme l’orientation initiale
(communiqués de NSB, 22.02.2012)
Rapport 2012 sur les questions financières et fiscales internationales
(communiqués de NSB, 09.02.2012)
Fin des entretiens de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf au WEF
(communiqués de NSB, 28.01.2012)
Signature du protocole de révision de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande
(communiqués de NSB, 26.01.2012)
Entrée en vigueur de l’accord privé en matière de double imposition avec Taipei
(communiqués de NSB, 05.01.2012)
Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec l’Uruguay
(communiqués de NSB, 29.12.2011)
Entrée en vigueur de l’amendement à la convention contre les doubles impositions avec la Grèce
(communiqués de NSB, 28.12.2011)
Entrée en vigueur de la convention révisée contre les doubles impositions avec le Japon
(communiqués de NSB, 28.12.2011)
Entrée en vigueur de la révision de la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne
(communiqués de NSB, 21.12.2011)
Entrée en vigueur de l’amendement à la convention contre les doubles imposition avec le Canada
(communiqués de NSB, 20.12.2011)
Le Conseil fédéral reconnait une convention privée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 09.12.2011)
La Suisse et la République tchèque ont paraphé une convention révisée contre la double imposition
(communiqués de NSB, 08.12.2011)
La Suisse et la Bulgarie ont paraphé une convention révisée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 28.11.2011)
Le Conseil fédéral adopte les messages concernant de nouvelles conventions contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 23.11.2011)
Rencontre de travail entre la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français des finances François Baroin
(communiqués de NSB, 17.11.2011)
Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse
(communiqués de NSB, 16.11.2011)
Entrée en vigueur de la nouvelle convention contre les doubles impositions avec les Pays-Bas
(communiqués de NSB, 10.11.2011)
Entrée en vigueur de la convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Tadjikistan
(communiqués de NSB, 27.10.2011)
La convention révisée contre les doubles impositions avec la Pologne est entrée en vigueur
(communiqués de NSB, 21.10.2011)
Entrée en vigueur de la convention révisée contre les doubles impositions avec l’Inde
(communiqués de NSB, 10.10.2011)
La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 07.10.2011)
La Suisse et la Russie signent une CDI révisée et un mémorandum d’entente pour le dialogue sur les questions financières
(communiqués de NSB, 25.09.2011)
La Suisse et l’Allemagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité
(communiqués de NSB, 21.09.2011)
Le Conseil fédéral adopte six conventions contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 31.08.2011)
La Suisse et le Portugal ont révisé leur convention contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 26.08.2011)
La Suisse et la Colombie ont révisé leur convention contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 26.08.2011)
La Suisse et le Royaume-Uni paraphent un accord fiscal
(communiqués de NSB, 24.08.2011)
La Suisse et l’Allemagne paraphent un accord fiscal
(communiqués de NSB, 10.08.2011)
Entrée en vigueur de la convention en vue d’éviter les doubles impositions avec la Géorgie
(communiqués de NSB, 05.08.2011)
La Suisse et l’Espagne signent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 27.07.2011)
Entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition avec la Colombie
(communiqués de NSB, 13.07.2011)
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale
(communiqués de NSB, 06.07.2011)
Le produit de la retenue d'impôt UE s’élève à 432 millions de francs en 2010
(communiqués de NSB, 08.06.2011)
Assistance administrative en matière fiscale: la Suisse réussit l’examen par les pairs du Forum mondial
(communiqués de NSB, 01.06.2011)
Assistance administrative en matière fiscale: le Conseil fédéral approuve la réorganisation au sein du DFF
(communiqués de NSB, 18.05.2011)
La Suisse négocie une nouvelle convention de double imposition avec le Pérou
(communiqués de NSB, 16.05.2011)
Assistance administrative à des fins fiscales: le Conseil fédéral soumet une adaptation au Parlement
(communiqués de NSB, 06.04.2011)
La Suisse et la Russie paraphent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 02.03.2011)
La Suisse et la Roumanie signent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 28.02.2011)
Visite de travail du ministre britannique délégué aux questions fiscales David Gauke
(communiqués de NSB, 28.02.2011)
La Suisse et la Suède signent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 28.02.2011)
La Suisse et Malte signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 25.02.2011)
La Suisse et Singapour signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 24.02.2011)
Les conditions de l’assistance administrative en matière fiscale doivent être adaptées
(communiqués de NSB, 15.02.2011)
La Suisse et la Slovaquie signent une Convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 08.02.2011)
La Suisse et Malte paraphent une Convention de double imposition
(communiqués de NSB, 08.02.2011)
Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales
(communiqués de NSB, 04.02.2011)
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale
(communiqués de NSB, 12.01.2011)
La Suisse et la Corée du Sud signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 28.12.2010)
Entrée en vigueur du protocole de révision de la Convention de double imposition avec le Mexique
(communiqués de NSB, 23.12.2010)
Le protocole de révision de la CDI avec la Norvège est entré en vigueur
(communiqués de NSB, 22.12.2010)
Le protocole de révision de la CDI avec la Finlande est entré en vigueur
(communiqués de NSB, 20.12.2010)
La convention de double imposition avec le Qatar est en vigueur
(communiqués de NSB, 17.12.2010)
Les modifications de la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne sont en vigueur
(communiqués de NSB, 16.12.2010)
Entrée en vigueur en 2011 de la Convention de double imposition révisée avec l’Autriche
(communiqués de NSB, 07.12.2010)
La Suisse et Hong Kong signent un accord de double imposition
(communiqués de NSB, 06.12.2010)
Conventions de double imposition: le Conseil fédéral adopte plusieurs messages
(communiqués de NSB, 03.12.2010)
Le protocole de révision de la CDI avec le Danemark est entré en vigueur
(communiqués de NSB, 01.12.2010)
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec le Luxembourg
(communiqués de NSB, 26.11.2010)
La Suisse et la Roumanie ont paraphé une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 15.11.2010)
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec la France
(communiqués de NSB, 04.11.2010)
La Suisse et la Grèce signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 04.11.2010)
La Suisse et Oman ont paraphé un projet de convention de double imposition
(communiqués de NSB, 03.11.2010)
La Suisse et l'Allemagne signent une convention contre la double imposition et une déclaration concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité (dernière modification, le 13.12.2011)
(communiqués de NSB, 27.10.2010)
La Suisse et le Canada signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 22.10.2010)
La Suisse et l’Uruguay signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 18.10.2010)
La mise en œuvre de la politique en matière d’assistance administrative fait un pas en avant
(communiqués de NSB, 01.10.2010)
La Suisse et les Emirats arabes unis ont paraphé une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 29.09.2010)
La Suisse et Singapour paraphent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 23.09.2010)
Visite de travail du Secrétaire d’Etat Michael Ambühl à Rome
(communiqués de NSB, 16.09.2010)
La Suisse et la Suède paraphent une révision de leur convention de double imposition
(communiqués de NSB, 13.09.2010)
Confirmation de l'admission du Kazakhstan dans le groupe de vote de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale
(communiqués de NSB, 03.09.2010)
Adoption de l’ordonnance sur l’assistance administrative par le Conseil fédéral
(communiqués de NSB, 01.09.2010)
La Suisse et l’Inde signent une convention de double imposition révisée
(communiqués de NSB, 30.08.2010)
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
(communiqués de NSB, 26.08.2010)
Conventions contre les doubles impositions: le Conseil fédéral approuve six messages
(communiqués de NSB, 25.08.2010)
Le Conseil fédéral est favorable à la reconnaissance d'accords de droit privé contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 18.08.2010)
La Suisse et l'Irlande paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 23.07.2010)
Le directeur général de la fiscalité et de l'union douanière de l’UE en visite à Berne pour un échange de vues
(communiqués de NSB, 02.07.2010)
La Suisse et le Tadjikistan signent une Convention de double imposition
(communiqués de NSB, 23.06.2010)
La Suisse et la Turquie signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 18.06.2010)
La Suisse et la Géorgie signent une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 15.06.2010)
Le produit de la retenue d'impôt UE s'élève à 535 millions de francs en 2009 (dernière modification, le 08.06.2010)
(communiqués de NSB, 08.06.2010)
La convention de double imposition entre la Suisse et le Chili est entrée en vigueur
(communiqués de NSB, 04.06.2010)
La Suisse et le Japon signent un protocole révisant leur convention de double imposition
(communiqués de NSB, 21.05.2010)
Visite de travail du secrétaire d'Etat Michael Ambühl à Washington
(communiqués de NSB, 19.05.2010)
La Suisse et la Pologne signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 20.04.2010)
La Suisse et Hong Kong ont paraphé une convention de double imposition
(communiqués de NSB, 16.04.2010)
Le secrétaire d'Etat Michael Ambühl en visite de travail à Paris
(communiqués de NSB, 09.04.2010)
Apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l’Allemagne en marge de la rencontre des ministres des finances Merz et Schäuble
(communiqués de NSB, 26.03.2010)
La Suisse et la Grèce paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 24.03.2010)
La Suisse et l'Uruguay paraphent une nouvelle convention de double imposition
(communiqués de NSB, 18.03.2010)
La Suisse et la Slovaquie paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 11.03.2010)
Le secrétaire d'Etat Michael Ambühl en visite de travail à Berlin
(communiqués de NSB, 10.03.2010)
Fiscalité: soutien du Conseil fédéral au canton du Tessin et à sa place financière
(communiqués de NSB, 05.03.2010)
La rencontre entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble est reportée
(communiqués de NSB, 01.03.2010)
La Suisse et les Pays-Bas signent une nouvelle convention de double imposition (dernière modification, le 13.12.2011)
(communiqués de NSB, 26.02.2010)
Rencontre à Berlin entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble
(communiqués de NSB, 26.02.2010)
La Suisse et la France ont clarifié les questions fiscales restées ouvertes
(communiqués de NSB, 12.02.2010)
La Suisse et le Canada paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 11.02.2010)
Le Conseil fédéral décide de la conduite à tenir vis-à-vis de l'Allemagne
(communiqués de NSB, 03.02.2010)
Entretien entre le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
(communiqués de NSB, 01.02.2010)
Le Département fédéral des finances prépare une loi sur l'assistance administrative
(communiqués de NSB, 20.01.2010)
Conventions révisées de double imposition: le Conseil fédéral adopte de nouveaux messages
(communiqués de NSB, 20.01.2010)
Entrée en vigueur de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Ghana
(communiqués de NSB, 04.01.2010)
Entrée en vigueur de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Bangladesh
(communiqués de NSB, 17.12.2009)
La Suisse et le Kazakhstan paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 03.12.2009)
Conventions révisées de double imposition: le Conseil fédéral approuve les premiers messages
(communiqués de NSB, 27.11.2009)
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz reçoit à Berne le vice-chancelier allemand Guido Westerwelle
(communiqués de NSB, 12.11.2009)
La Suisse et la Turquie paraphent une nouvelle convention de double imposition
(communiqués de NSB, 04.11.2009)
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz constitue un groupe de travail visant à apaiser les relations avec l'Italie en matière fiscale
(communiqués de NSB, 04.11.2009)
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz nomme Renzo Respini conseiller politique chargé des questions fiscales concernant l’Italie
(communiqués de NSB, 30.10.2009)
Dissolution du groupe d'experts en assistance administrative et entraide judiciaire en matière de délit fiscal
(communiqués de NSB, 21.10.2009)
La Suisse et le Qatar signent une nouvelle convention contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 24.09.2009)
La Suisse ne figure plus sur la "liste grise" de l’OCDE
(communiqués de NSB, 24.09.2009)
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée contre les doubles impositions (dernière modification, le 24.09.2009)
(communiqués de NSB, 23.09.2009)
La Suisse et la Finlande signent une convention révisée contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 22.09.2009)
Extension aux Îles Féroé de la CDI révisée avec le Danemark
(communiqués de NSB, 22.09.2009)
La Suisse et le Mexique signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 21.09.2009)
Le Conseil fédéral approuve la signature de nouvelles conventions contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 18.09.2009)
Assistance administrative en matière fiscale: dans ses nouvelles CDI, la Suisse s’en tient au standard de l’OCDE
(communiqués de NSB, 14.09.2009)
Le Conseil fédéral approuve la signature des conventions contre les doubles impositions avec les États-Unis et la Finlande
(communiqués de NSB, 11.09.2009)
La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 07.09.2009)
La Suisse et l'Autriche signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 04.09.2009)
La Suisse et la Norvège signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 02.09.2009)
La Suisse et Singapour paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 31.08.2009)
Affaire UBS: Les Etats-Unis ont déposé leur demande d'assistance administrative
(communiqués de NSB, 31.08.2009)
La Suisse et la France signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 27.08.2009)
La Suisse et le Luxembourg signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 25.08.2009)
La Suisse et le Danemark signent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 21.08.2009)
La Suisse ouvre des négociations avec l'Allemagne au sujet de leur convention de double imposition
(communiqués de NSB, 21.08.2009)
Nomination d'un chef de projet pour l'assistance administrative liée à l'affaire UBS
(communiqués de NSB, 19.08.2009)
Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer les premières conventions révisées de double imposition
(communiqués de NSB, 19.08.2009)
La Suisse et le Qatar paraphent une convention contre les doubles impositions
(communiqués de NSB, 13.08.2009)
Nomination de Jürg Giraudi à un comité d'experts pour les questions fiscales de l'ONU
(communiqués de NSB, 28.07.2009)
La Suisse et la Finlande paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 23.07.2009)
La Suisse et l'Autriche s'accordent sur le texte d'une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 15.07.2009)
La Suisse et la Grande-Bretagne paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 09.07.2009)
Urs Ursprung, directeur de l'AFC, va siéger au bureau du Comité fiscal de l'OCDE
(communiqués de NSB, 02.07.2009)
La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec la Pologne
(communiqués de NSB, 01.07.2009)
La Suisse et le Japon s'accordent sur le texte d'une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 26.06.2009)
La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec les Pays-Bas
(communiqués de NSB, 26.06.2009)
Réunion des ministres des finances: le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, réaffirme la position suisse
(communiqués de NSB, 23.06.2009)
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Peer Steinbrück conviennent d'une révision de la convention de double imposition
(communiqués de NSB, 22.06.2009)
La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec les Etats-Unis
(communiqués de NSB, 19.06.2009)
Rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre des affaires étrangères de Monaco Franck Biancheri
(communiqués de NSB, 18.06.2009)
Berlin: le président de la Confédération rencontrera le ministre allemand des finances Peer Steinbrück et participera à la réunion des ministres des finances
(communiqués de NSB, 17.06.2009)
La Suisse et le Mexique paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 15.06.2009)
Rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth
(communiqués de NSB, 12.06.2009)
La Suisse et la Norvège paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 10.06.2009)
La Suisse et le Danemark paraphent une convention révisée de double imposition
(communiqués de NSB, 26.05.2009)
Visite de travail du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz aux Emirats arabes unis
(communiqués de NSB, 26.05.2009)
Visite de travail du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz en Arabie saoudite
(communiqués de NSB, 24.05.2009)
Rencontre entre le président de la Confédération et le ministre des finances de Singapour
(communiqués de NSB, 06.05.2009)
Rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le secrétaire au trésor américain Timothy Geithner
(communiqués de NSB, 25.04.2009)
Le Conseil fédéral entend soumettre au référendum facultatif la première CDI renégociée
(communiqués de NSB, 08.04.2009)
Participation des cantons aux travaux de la Confédération en matière de questions fiscales internationales
(communiqués de NSB, 08.04.2009)
La Suisse ouvre des négociations avec les Etats-Unis à la fin avril
(communiqués de NSB, 08.04.2009)
Modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Indonésie en vigueur
(communiqués de NSB, 07.04.2009)
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz prend acte de la liste de l’OCDE
(communiqués de NSB, 02.04.2009)
Rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le Premier ministre britannique Gordon Brown
(communiqués de NSB, 14.03.2009)
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
(communiqués de NSB, 13.03.2009)
Message concernant un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions avec la France
(communiqués de NSB, 06.03.2009)
Message concernant la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
(communiqués de NSB, 06.03.2009)
Message concernant la convention contre les doubles impositions avec le Ghana
(communiqués de NSB, 06.03.2009)
Nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud en vigueur
(communiqués de NSB, 26.02.2009)
Convention de double imposition avec l'Algérie en vigueur
(communiqués de NSB, 17.02.2009)
Convention contre la double imposition entre la Suisse et le Bangladesh
(communiqués de NSB, 28.01.2009)
Modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France
(communiqués de NSB, 12.01.2009)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vigueur
(communiqués de NSB, 23.12.2008)
Convention de double imposition signée entre la Suisse et Malte
(communiqués de NSB, 19.12.2008)
Convention signée entre la Suisse et le Qatar contre la double imposition des revenus provenant du trafic aérien
(communiqués de NSB, 02.12.2008)
Convention de double imposition avec le Pakistan en vigueur
(communiqués de NSB, 26.11.2008)
Message concernant la convention contre les doubles impositions avec le Chili
(communiqués de NSB, 29.10.2008)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
(communiqués de NSB, 27.08.2008)
Signature d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana
(communiqués de NSB, 29.07.2008)
Nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Turquie
(communiqués de NSB, 22.05.2008)
Message concernant une convention contre les doubles impositions avec la Colombie
(communiqués de NSB, 21.05.2008)
Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bangladesh signée
(communiqués de NSB, 11.12.2007)
Convention contre la double imposition avec l'Arménie ratifiée
(communiqués de NSB, 19.11.2007)
Protocole modifiant la convention contre la double imposition entre la Suisse et l’Argentine
(communiqués de NSB, 14.11.2007)
Signature de la convention de double imposition entre la Suisse et la Colombie
(communiqués de NSB, 26.10.2007)
Nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Afrique du Sud
(communiqués de NSB, 05.09.2007)
Entrée en vigueur de la Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan
(communiqués de NSB, 16.07.2007)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
(communiqués de NSB, 26.06.2007)
Signature de deux accords entre la Suisse et l’Afrique du Sud
(communiqués de NSB, 08.05.2007)
Jürg Giraudi, un nouveau chef pour la division des affaires internationales de l’AFC
(communiqués de NSB, 01.03.2007)
Le protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Autriche entre en vigueur
(communiqués de NSB, 01.02.2007)
Modification de la convention de double imposition entre la Suisse et la Finlande en vigueur (dernière modification, le 04.12.2006)
(communiqués de NSB, 04.12.2006)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique du Pakistan
(communiqués de NSB, 13.09.2006)
Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Algérie
(communiqués de NSB, 13.09.2006)
Modification de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne
(communiqués de NSB, 06.09.2006)
Ordonnance relative à la convention de double imposition entre la Suisse et la Finlande
(communiqués de NSB, 23.08.2006)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Arménie
(communiqués de NSB, 23.08.2006)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et l'Argentine
(communiqués de NSB, 10.08.2006)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et l’Espagne
(communiqués de NSB, 29.06.2006)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Arménie
(communiqués de NSB, 12.06.2006)
Convention de double imposition entre la Suisse et l’Algérie
(communiqués de NSB, 06.06.2006)
Modification de la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande
(communiqués de NSB, 24.05.2006)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Azerbaïdjan
(communiqués de NSB, 24.05.2006)
Modification de la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Autriche
(communiqués de NSB, 24.05.2006)
Convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro en vigueur
(communiqués de NSB, 18.05.2006)
Modification de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande
(communiqués de NSB, 20.04.2006)
Robert Waldburger ouvre sa succession à l'AFC
(communiqués de NSB, 07.04.2006)
Premières indications sur la retenue d'impôt UE
(communiqués de NSB, 05.04.2006)
Modification de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Autriche
(communiqués de NSB, 22.03.2006)
Ordonnance relative à la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège
(communiqués de NSB, 19.10.2005)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro
(communiqués de NSB, 17.08.2005)
Entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
(communiqués de NSB, 24.06.2005)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Norvège
(communiqués de NSB, 03.06.2005)
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Norvège
(communiqués de NSB, 14.04.2005)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro
(communiqués de NSB, 13.04.2005)
La commission d’experts "droit pénal fiscal et entraide administrative internationale" publie les résultats de son analyse
(communiqués de NSB, 28.01.2005)
Impôt anticipé: Introduction de la procédure de déclaration pour le versement international de dividendes
(article, 22.12.2004)
Protocole de révision de la Convention de double imposition avec l'Indonésie
(article, 17.11.2004)
Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur
(article, 05.08.2004)
Convention de double imposition avec l'Iran en vigueur
(article, 05.01.2004)
Convention de double imposition avec Israël en vigueur
(article, 29.12.2003)
Le Conseil fédéral à la rescousse de la place économique suisse
(article, 05.12.2003)
Convention de double imposition entre la Suisse et Israël
(article, 19.09.2003)
Entrée en vigueur de la Convention de double imposition avec l'Ouzbékistan
(article, 09.09.2003)
Des lignes directrices pour une politique en matière de place financière axée sur l'avenir
(article, 18.08.2003)
Convention de double imposition entre la Suisse et Israël
(article, 03.07.2003)
Réglementation en matière d'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
(article, 27.05.2003)
Échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis
(article, 21.05.2003)
Révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition
(article, 30.04.2003)
Négociations sur la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE domiciliés en Suisse
(article, 11.04.2003)
Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne
(article, 24.03.2003)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique d'Iran
(article, 19.02.2003)
Conventions de double imposition avec la Lettonie et la Lituanie entrées en vigueur
(article, 31.01.2003)
Accord entre les Etats-Unis et la Suisse au sujet de l'application de la disposition sur l'entraide administrative
(article, 24.01.2003)
Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur
(article, 20.12.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique d'Iran
(article, 28.10.2002)
Conventions de double imposition entre la Suisse et les républiques d'Estonie et de Lituanie
(article, 11.09.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et l‘Ouzbékistan
(article, 04.09.2002)
Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de double imposition avec la Norvège
(article, 14.06.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie
(article, 12.06.2002)
Convention de double imposition avec la République kirghize
(article, 12.06.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lituanie
(article, 31.05.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie
(article, 22.05.2002)
Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne
(article, 08.05.2002)
Modification de la Convention de double imposition entre l'Allemagne et la Suisse
(article, 13.03.2002)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie
(article, 04.02.2002)
Projet de convention de double imposition entre la Suisse et Israël paraphé
(article, 22.01.2002)
Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne: percée réalisée
(article, 11.12.2001)
Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; ouverture de négociations
(article, 23.11.2001)
Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Autriche
(article, 04.09.2001)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République kirghize
(article, 05.06.2001)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine
(article, 21.02.2001)
Convention de double imposition entre la Suisse et le Kirghizistan
(article, 01.02.2001)
Convention de double imposition avec l'Albanie
(article, 12.01.2001)
Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde
(article, 12.01.2001)
Convention de double imposition avec la Macédoine
(article, 12.01.2001)
Accord avec l'Arabie saoudite en vue de l'exonération fiscale des entreprises de navigation aérienne
(article, 12.01.2001)
Convention de double imposition avec le Kazakhstan
(article, 28.11.2000)
Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Argentine
(article, 24.11.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine
(article, 22.11.2000)
Modification de l’

ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse
(article, 01.11.2000)
Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Autriche
(article, 18.10.2000)
Convention de double imposition avec la Moldova
(article, 22.09.2000)
Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde
(article, 13.09.2000)
Villiger et Grasser signent un protocole
(article, 20.07.2000)
Convention de double imposition avec l'Etat du Koweït
(article, 15.06.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine
(article, 05.06.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Macédonie
(article, 18.04.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Kazakhstan
(article, 06.03.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Mongolie
(article, 06.03.2000)
Signature d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Suisse et l'Inde
(article, 17.02.2000)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Albanie
(article, 16.02.2000)
Convention de double imposition avec la Croatie
(article, 04.01.2000)
Révision de la convention de double imposition entre l'Autriche et la Suisse
(article, 15.12.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Albanie
(article, 12.11.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Mongolie
(article, 21.09.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République du Bélarus
(article, 15.09.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Croatie
(article, 31.05.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et le Koweït
(article, 12.05.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Moldova
(article, 12.05.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie
(article, 16.03.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et le Koweït
(article, 19.02.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Moldova
(article, 18.01.1999)
Convention de double imposition entre la Suisse et les Philippines
(article, 14.12.1998)
Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la France
(article, 02.07.1998)
Signature de la Convention de double imposition entre la Suisse et la République des Philippines
(article, 25.06.1998)
Ordonnance concernant la nouvelle convention de double imposition américano-suisse
(article, 15.06.1998)
Convention de double imposition avec le Canada
(article, 07.05.1998)
Ratification de la nouvelle convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse
(article, 19.12.1997)
Convention de double imposition avec le Vietnam
(article, 09.10.1997)
Convention de double imposition avec la Slovénie
(article, 26.09.1997)
Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la France
(article, 10.09.1997)
Convention de double imposition entre la Suisse et l'Argentine
(article, 13.08.1997)
La convention de double imposition entre la Suisse et la République populaire de Chine ne s'applique pas à Hong Kong
(article, 07.08.1997)
Signature d'un avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France de 1966/1969
(article, 23.07.1997)
CDI Suisse-Canada
(article, 16.06.1997)
Convention de double imposition entre la Suisse et la Slovaquie
(article, 28.05.1997)
Protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Danemark
(article, 28.05.1997)
Signature de la convention de double imposition entre la Suisse et le Canada
(article, 05.05.1997)

Discours

Centenaire de la CDF
(communiqués de NSB, 20.05.2010)
Entre voisins
(communiqués de NSB, 30.04.2010)
La Suisse face à la concurrence fiscale
(communiqués de NSB, 02.11.2009)
Réformes et rigueur, maîtres-mots en période de vaches maigres
(communiqués de NSB, 28.05.2009)
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
(communiqués de NSB, 16.03.2009)
De chantier en chantier...
(communiqués de NSB, 27.06.2008)
Crise des marchés financiers, controverse fiscale Suisse-UE, affaire fiscale allemande
(communiqués de NSB, 19.03.2008)

Feuilles d'information

Entraide judiciaire en matière fiscale
(article, 25.06.2009)

Messages

Résultats de l'audition sur l’ordonnance sur l’assistance administrative
(article, 01.09.2010)
Six messages sur les conventions de double imposition (CDI) conclues avec la Géorgie, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Tadjikistan et la Turquie
(article, 25.08.2010)
Message relatif à la reconnaissance d’accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
(article, 18.08.2010)
Conventions révisées de double imposition: le Conseil fédéral adopte cinq nouveaux messages
(article, 27.05.2010)
Cinq messages sur les conventions révisées de double imposition (CDI) conclues avec le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et le Mexique
(article, 27.11.2009)
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
(article, 06.03.2009)
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana
(article, 06.03.2009)
Message concernant une convention de double imposition avec la Colombie
(article, 21.05.2008)
Message concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Argentine
(article, 14.11.2007)
Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l’Afrique du Sud
(article, 05.09.2007)
Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan
(article, 13.09.2006)
Message concernant une Convention de double imposition avec la République Algérienne Démocratique et Populaire
(article, 13.09.2006)

Pages connexes

Prévention de la double imposition internationale
(article, 16.09.2012)
Message concernant l’approbation du protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande
(article, 23.05.2012)
Six messages sur les conventions de double imposition (CDI) conclues avec la République de Corée, Malte, la Roumanie, Singapour, la Slovaquie et la Suède
(article, 31.08.2011)
Message sur le complément aux conventions en vue d'éviter les doubles impositions approuvées par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010
(article, 06.04.2011)
Six messages sur les conventions de double imposition (CDI) conclues avec l’Allemagne, la Grèce, l’Inde, le Canada, le Kazakhstan et l’Uruguay
(article, 03.12.2010)
Rapport du Conseil fédéral «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis»
(article, 10.10.2012)
Nouvelle CDI entre le Japon et la Suisse
(article, 21.05.2010)

Contact spécialisé: info@gs-efd.admin.ch

Fin secteur de contenu

Recherche avancée

Suivez-nous:

Département fédéral des finances DFF
info@gs-efd.admin.ch | Informations juridiques

http://www.efd.admin.ch/index/index.html?lang=fr