Département fédéral des finances DFF

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Le frein à l'endettement

L'essentiel en bref

Le frein à l'endettement est un instrument ancré dans la Constitution pour gérer l'ensemble du budget de la Confédération. Il vise à enrayer les déficits budgétaires chroniques et la croissance de la dette. Il s'agit en effet d'empêcher que la charge financière des projets d'aujourd'hui ne soit reportée sur les contribuables de demain. L'évolution suivie par le budget fédéral depuis l'introduction du mécanisme du frein à l'endettement, en 2003, montre que le Conseil fédéral et le Parlement ont pris cette mission très au sérieux.

Dépenses et recettes en équilibre

Frein à l'endettement: le mécanismenouveau fenêtre
Frein à l'endettement: le mécanisme Frein à l'endettement: le mécanisme
La pièce maîtresse du frein à l'endettement est constituée par une simple règle: sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Le plafond des dépenses (ordinaires) est fixé en fonction du montant des recettes (ordinaires), corrigé d'un facteur qui tient compte de l'utilisation conjoncturelle des capacités de production. Lorsque l'économie affiche une croissance supérieure à la moyenne, le plafond des dépenses est inférieur aux recettes et la Confédération enregistre un excédent. A l'inverse, le frein à l'endettement autorise un déficit en période de sous-exploitation des capacités de production: les dépenses peuvent alors excéder les recettes. De cette manière, les comptes sont équilibrés sur un cycle conjoncturel complet. La règle vaut indépendamment du niveau de la charge fiscale. Elle autorise aussi bien des relèvements d'impôts que des allégements fiscaux. Conformément à la règle, ces derniers doivent cependant aller de pair avec une diminution des dépenses.

Dans les limites du plafond des dépenses imposé par cette règle, la souveraineté budgétaire du Parlement demeure totale. Les dispositions du frein à l'endettement ont expressément pour objet le budget et les suppléments au budget. Dans des situations exceptionnelles telles que les récessions graves, le plafond des dépenses peut être relevé après l'obtention de la majorité qualifiée dans chacune des deux Chambres.

Si, à la fin de l'année, les dépenses effectives dépassent les plafonds de dépenses recalculés, le surplus est porté à la charge d'un compte de compensation. A l'inverse, lorsque les dépenses effectives se situent en deçà du plafond des dépenses, la différence est créditée sur ce compte. Le compte de compensation doit aussi permettre de prendre en considération, sous forme de charges ou de bonifications, les erreurs d'estimation des recettes. Les éventuels découverts doivent être réduits dans les années suivantes. Il n'existe aucune règle contraignante en cas d'excédents.

Règle complétant le frein à l'endettement

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la règle complétant le frein à l'endettement exige de compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais du budget ordinaire. Le compte d'amortissement, qui comprend les recettes et les dépenses extraordinaires, constitue la mémoire de la règle complémentaire. Si les dépenses extraordinaires dépassent les recettes extraordinaires, le découvert devra être compensé dans les six ans par des excédents de budget ordinaire. Le Parlement peut prolonger le délai d'amortissement. Si le découvert est prévisible, les économies correspondantes pourront être réalisées à l'avance.

Défis de la politique budgétaire

Le frein à l'endettement assure l'équilibre entre les recettes et les dépenses, mais il ne garantit pas une pondération optimale des dépenses au sein du budget de la Confédération. Etant donné l'évolution des dépenses qu'enregistrent certains groupes de tâches largement déterminés par la loi (par ex. la prévoyance sociale, en raison du vieillissement de la population), le défi budgétaire à long terme consiste à répondre à d'autres besoins (par ex. le développement et l'entretien des infrastructures de transport) afin que le financement des prestations étatiques en faveur des budgets publics et privés ne soient pas mis en péril. De longs processus décisionnels de nature politique sont nécessaires pour fixer les priorités requises par une telle stratégie. C'est pourquoi ces processus doivent être engagés au plus vite et faire l'objet d'un suivi régulier. Cela permet de respecter les exigences du frein à l'endettement tout en maintenant un budget de bonne qualité.

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Contact spécialisé: info@gs-efd.admin.ch
Dernière mise à jour le: 28.09.2011

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