Discours prononcé par Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances (DFF), Assemblée des délégués de l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF), Altdorf, le 28 mai 2010

Devenir propriétaire de son logement est un rêve très répandu, dont la Constitution soutient la réalisation. Ainsi, la Confédération est concernée à plus d'un titre. D'une part, elle doit garder une certaine retenue du point de vue fiscal et réglementaire, afin que le logement ne soit pas considéré comme une vache à lait. D'autre part, elle doit encourager de diverses manières la propriété du logement. Les initiatives portant sur l'épargne-logement ainsi que l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" ne sont toutefois pas des solutions appropriées.

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Un grand merci pour votre invitation. Je suis très heureux de me trouver parmi vous car, au sein de l'Association des propriétaires fonciers, je me sens pour ainsi dire comme à la maison.

Tout d'abord, parce que je suis, moi aussi, propriétaire. L'un ou l'autre d'entre vous a peut-être déjà vu ma maison. On peut l'apercevoir depuis le Säntis, où vous avez tenu votre assemblée des délégués l'année dernière. Je regrette d'ailleurs de ne pas avoir pu vous rencontrer à l'occasion de votre passage dans ma région d'origine. Mais la salle d'Altdorf, dans la vallée, où nous nous trouvons aujourd'hui, est elle aussi tout à fait accueillante.

La deuxième raison pour laquelle je me sens bien parmi vous est liée à mon activité.

D'une part je suis, en tant que ministre des finances, l'intendant en chef de la Confédération. L'Office fédéral des constructions et de la logistique, qui gère deux mille sept cent bâtiments, allant de la guérite de douane au Palais fédéral, fait en effet partie de mon département. Cela devrait suffire à me valoir la qualité de membre d'honneur de votre association.

D'autre part, je suis aussi le premier responsable du budget de la Confédération. Je dois m'assurer que les recettes ne tombent pas en dessous du seuil admissible et que les dépenses ne crèvent pas le plafond. En fait, je cours quelque risque en passant la soirée avec vous ce soir. Car, quand le ministre des finances n'est pas là, les souris dansent devant la caisse fédérale. Comme vous êtes des contribuables, vous n'allez donc certainement pas m'en vouloir de ne pas participer au repas qui suivra l'assemblée.

A propos de contribuables: les propriétaires fonciers contribuent largement à remplir les caisses des cantons et de la Confédération. Ils y versent en effet de l'argent à différents titres, de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune aux droits de mutation et à l'impôt sur les gains immobiliers, en passant par toute sorte d'émoluments. J'en arrive ainsi à la troisième raison qui m'a conduit jusqu'ici: il m'est plus agréable de m'adresser à des contribuables qu'à des bénéficiaires de subventions.

En tant que propriétaires, vous avez à faire à l'Etat dans bien d'autres situations encore. A l'instar du colon qui doit défricher la forêt vierge avant de construire sa maison, vous êtes confrontés à une véritable jungle de prescriptions. Qu'il s'agisse de normes concernant le développement territorial, la politique énergétique, l'aménagement ou le droit du bail, chaque maison est entourée d'un carcan législatif aussi envahissant que du lierre.

Toutes ces taxes et prescriptions poursuivent certes des objectifs très importants, mais pèsent d'un poids non négligeable sur les propriétaires fonciers. En tant que libéral, je tiens à ce que l'Etat laisse à ses citoyens le plus d'argent possible. Je vous l'avoue, même si en tant que bailli fiscal de la Confédération, j'agis un peu à la vue de tous. Je me bats pour que l'Etat n'intervienne que là où le sens des responsabilités des citoyens est insuffisant. Je sais du reste que vous partagez ces principes, vu votre orientation libérale de propriétaire. Une certaine retenue de la part de l'Etat est le meilleur moyen d'encourager la propriété du logement. Dans notre pays, il ne faut pas que ce soit toujours le logement qui serve de vache à lait.

Mais l'Etat encourage aussi activement la propriété du logement. Cette mission est inscrite dans notre Constitution. Beaucoup rêvent d'être propriétaires de leur logement. Cependant, par rapport aux autres pays, la proportion de propriétaires est plutôt faible en Suisse, bien qu'elle ait fortement augmenté ces dix dernières années et approche actuellement 40 %. Ce taux diffère beaucoup d'une région à l'autre. Ici, à Uri ou en Appenzell Rhodes Extérieures, par exemple, le taux de propriétaires atteint près de 50 %. De tels taux sont réjouissants. En effet, la propriété du logement, une valeur prônée par les pionniers du libéralisme, équivaut à une prise de responsabilités. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une invention libérale. La Bible protège en effet la propriété privée, par cette injonction: "Tu ne convoiteras pas la maison de ton prochain". Même la Confédération a des rêves de propriétaire: dans sa stratégie immobilière, elle indique préférer être propriétaire que locataire des immeubles dont elle a besoin.

Pour respecter la Constitution et encourager la propriété du logement, le législateur a pris des mesures concrètes et efficaces. Il a privilégié les possibilités de retrait anticipé des deuxième et troisième piliers pour les futurs propriétaires. Il a en outre conçu l'imposition de la valeur locative de sorte qu'elle soit favorable aux propriétaires, la valeur locative étant inférieure à celle du marché. Ainsi, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements a déjà permis à des milliers de personnes d'acquérir un logement grâce à un prêt, à un cautionnement ou à des subventions. Enfin, tant la Confédération que les cantons encouragent les mesures énergétiques dans le bâtiment: fiscalement, mais aussi par des contributions directes.

Mesdames, Messieurs, en tant que propriétaires, vous incarnez encore une valeur libérale: la politique de milice. Votre association est politiquement active. Mais la plupart d'entre vous participe aussi personnellement à la vie publique, collaborant ainsi de manière bénévole au développement de notre pays. Récemment, par exemple, vous avez lancé toute une série d'initiatives populaires en matière de fiscalité qui ont mis votre ministre des finances sous pression. Je vous félicite de votre engagement, témoignage d'une grande persévérance politique.

Je souhaite à présent vous montrer que je remplis la mission d'encourager l'accession à la propriété, mission que vous me confiez en tant que ministre des finances. Je dirai quelques mots sur les initiatives évoquées il y a quelques instants et aborderai quelques autres projets en matière fiscale qui vous concernent. Tout cela franco domicile, bien sûr.

Commençons par les deux initiatives en suspens sur l'épargne-logement, une des deux ayant été déposées par votre association. Je vous disais toute à l'heure que la Confédération a déjà pris des mesures fiscales efficaces pour encourager la propriété du logement. Le Conseil fédéral est d'avis que le droit fiscal en vigueur tient suffisamment compte du mandat constitutionnel. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire de promouvoir davantage fiscalement la propriété du logement.

Trois autres arguments vont encore à l'encontre d'un privilège fiscal pour l'épargne-logement:

• Premièrement, celui qui a trait au groupe cible: je partage votre opinion selon laquelle les locataires actuels doivent pouvoir espérer accéder à la propriété. Mais je doute que ce groupe présente vraiment le profil requis. En effet, il est essentiellement composé de ménages modestes qui, en raison d'une fortune ou d'un revenu insuffisant, ne peuvent pas réunir le capital propre nécessaire pour acheter un logement. Ces ménages ne peuvent épargner que de faibles montants chaque année. Une exonération de l'épargne-logement sur une période de dix ans au plus, combinée à un capital limité et faiblement rémunéré, ne leur permettrait guère d'accumuler les fonds propres nécessaires.
• Deuxièmement, la réputation de l'effet positif d'une telle mesure sur l'économie, souvent souligné par les initiants: L'octroi de mandats au secteur de la construction conduit forcément à une création de valeur. Cependant, il s'accompagne aussi d'effets secondaires négatifs. Notamment, un encouragement à la propriété du logement favorisé par un allégement fiscal supplémentaire fausserait les décisions des citoyens en matière de consommation. Il faut également tenir compte des coûts d'opportunité de cette déduction fiscale: l'Etat pourrait en effet utiliser ces moyens dans d'autres domaines, par exemple pour construire des écoles et des hôpitaux ou diminuer la pression fiscale. Or les moyens nécessaires risquent fort de manquer en cas d'encouragement supplémentaire à la propriété du logement.
• Troisièmement, le fait d'instaurer une nouvelle déduction sur l'épargne-logement revient à compliquer le droit fiscal. J'ai déjà évoqué l'image d'une jungle de normes envahissant nos maisons. Une déduction supplémentaire s'oppose totalement au principe libéral d'un droit fiscal simple et transparent. D'autant plus qu'elle porte sur dix ans et engendre un rappel d'impôt en cas de cession du logement à un tiers.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires sur l'épargne-logement. Malgré les inconvénients cités, j'estime toutefois que l'initiative lancée par l'APF est, sous plusieurs aspects, plus modérée que la deuxième initiative en cours sur le même sujet.

Passons à présent au deuxième thème, l'imposition de la valeur locative. Là aussi, votre association a lancé une initiative, intitulée "Sécurité du logement à la retraite". Le Conseil fédéral comprend que l'imposition de la valeur locative suscite le mécontentement de nombreux propriétaires fonciers. Cependant, il est d'avis que l'initiative ne résout pas ce problème et la rejette pour les raisons suivantes:

• Tout d'abord, l'introduction d'un droit d'option unique réservé aux retraités propriétaires d'un logement entraînerait une inégalité de traitement difficile à justifier entre les générations.
• Parallèlement, ce traitement spécial compliquerait lui aussi le système fiscal alors que votre association s'engage généralement en faveur d'un système fiscal le plus simple possible.
• Enfin, cette modification de la Constitution empêcherait tout futur changement de système au niveau de la loi.

Or, justement, le Conseil fédéral entend modifier le système. Il présentera donc une réforme totale du système dans un contre-projet indirect à votre initiative. La réforme vise à supprimer l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires, et pas seulement pour les retraités. Une solution plus simple et plus équitable.

Une première version de ce contre-projet indirect avait reçu un accueil contrasté lors de la consultation. C'est pourquoi le Conseil fédéral a récemment décidé d'y apporter certaines modifications. Le nouveau contre-projet indirect consiste à changer purement et simplement de système. Il prévoit, pour les personnes qui acquièrent un logement pour la première fois, la possibilité de déduire de manière dégressive les intérêts de la dette. Ceci dans le but de continuer à promouvoir la propriété du logement. Par contre, les autres intérêts passifs privés ne sont plus déductibles. Malgré la suppression de la valeur locative, les propriétaires fonciers peuvent en revanche déduire les coûts découlant de travaux de rénovation particulièrement efficaces du point de vue énergétique.

Ce changement de système n'a pas d'incidences sur le budget de la Confédération. Et bien qu'il engendre des manques à gagner pour les cantons touristiques, nous renonçons à instaurer un impôt sur les résidences secondaires. Les cantons peuvent cependant compenser entièrement ou partiellement les pertes de recettes qui découlent du nouveau système en introduisant un impôt d'attribution des coûts ou d'autres mesures.

Toutefois, une chose est sûre. Le changement de système entraîne d'importantes simplifications pour les propriétaires, encourage l'acquisition d'un premier logement et les travaux d'assainissement écologique, tout en résolvant le problème pour lequel votre initiative cherchait une solution. Vous m'accorderez, je l'espère, que ce contre-projet maison n'est pas sans mérite.

Je laisse à présent de côté les initiatives populaires pour aborder un thème qui concerne lui aussi une modification de la Constitution. Il s'agit de la réforme de la TVA. Une rénovation totale, en quelque sorte. La première étape de la réforme, en vigueur depuis le 1er janvier, a donné lieu à une révision complète de la TVA au niveau légal. La réforme réduit considérablement la charge fiscale des entreprises. Et, au niveau administratif, le traitement de la taxe est plus simple et plus clair.

Mais nous avons encore beaucoup à faire. Lors de la deuxième étape de la réforme, j'entends simplifier encore davantage la TVA, pour que celle-ci accélère au lieu de freiner la croissance. A cet effet, il faut fixer un taux unique au niveau constitutionnel et n'autoriser qu'un minimum d'exceptions. Avant l'été, je soumettrai au Parlement un message complémentaire à ce sujet, qui se fondera sur des chiffres actualisés.

Il est vrai que cette réforme ne concerne pas spécifiquement les propriétaires. Mais, le taux unique visé, de 6,4 pour cent, bien plus bas que le taux normal de 8 pour cent prévu dès le 1er janvier 2011, réduirait non seulement le prix d'innombrables objets d'usage quotidien, mais aussi les coûts de construction et de rénovation. Pour une maison individuelle de 850 000 francs, la différence est quand même de 10 000 francs. Et ce n'est qu'un exemple parmi les nombreux avantages de la réforme prévue.

Je souhaite mentionner encore un instrument par lequel la Confédération soutient les propriétaires: la promotion des mesures énergétiques dans le domaine des bâtiments. Cette promotion constitue un pilier important de la politique du Conseil fédéral en matière d'énergie. Il est en effet grand temps d'intervenir dans l'assainissement énergétique des bâtiments. Et pas seulement dans les fermes du Säntis, où l'isolation laisse à désirer.

Depuis le début de cette année, le programme Bâtiments de la Confédération et des cantons est en cours. Ce projet, limité à dix ans, est financé par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. Nous disposons ainsi de deux cent millions de francs par an pour aider à assainir le parc immobilier suisse du point de vue énergétique. Ces incitations directes permettront d'obtenir des résultats optimaux.

Le droit en vigueur comporte en outre des incitations fiscales. Certes, ces déductions ne sont pas aussi transparentes, efficientes et efficaces qu'un encouragement direct. Mais, comme je l'ai déjà dit, le Conseil fédéral a décidé de laisser, dans son contre-projet indirect à votre initiative populaire, une possibilité de déduction pour des mesures énergétiques particulièrement efficaces. Les travaux d'assainissement dans ce domaine sont donc encouragés directement et indirectement. Une preuve que le Conseil fédéral prend ce sujet très au sérieux!

Pour finir, Mesdames, Messieurs, je souhaite encore vous parler d'une initiative populaire qui vous concerne, même si elle n'émane pas de vos rangs. Il s'agit de l'initiative "Pour des impôts équitables", qui préconise des seuils d'imposition élevés pour les revenus et les fortunes d'un certain niveau.

Or suivre cette initiative signifierait tout d'abord imposer plus lourdement les citoyens qui paient déjà beaucoup d'impôts. De nombreux cantons et communes, devraient relever les impôts de la classe moyenne afin d'éviter des sauts au niveau des barèmes. Enfin, cette harmonisation matérielle constituerait une atteinte grave au système fédéraliste. Elle limiterait en effet une saine concurrence fiscale, seule garante d'un Etat efficace.

Chers propriétaires, vous ne pouvez avoir aucun intérêt à un tel nivellement fiscal par le haut. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats refusent l'initiative. Le Conseil national traitera cet objet prochainement.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater, le Conseil fédéral remplit sa mission. Mais il lui reste encore une tâche à accomplir: Ansgar Gmür, votre directeur, a adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral pour lui demander de remercier, à l'occasion du 1er août, les quelque 300 000 membres de l'APF pour leur grand engagement. Monsieur le Directeur, permettez-moi de m'acquitter par anticipation de cette tâche en vous remerciant dès aujourd'hui.

Chers membres de l'APF, je vous remercie vivement pour tous les logements que vous offrez à ce pays, pour toutes les redevances que vous êtes prêts à payer, pour tous les investissements que vous réalisez, pour toutes les tâches que vous assumez bénévolement dans le cadre de votre association, dans la société et dans la politique. Mais, surtout, je vous remercie pour votre collaboration, toujours précieuse. Vos idées vous sont propres, mais elles sont toujours novatrices. En somme, elles portent, comme vous, la marque d'une grande maison. Je vous en remercie.

Auteur:

Département fédéral des finances

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