L’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 en même temps que la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Elle règle les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale. La LPers et l’OPers, qui ont succédé au droit des fonctionnaires et au statut des fonctionnaires, ont mis un terme à la nomination des employés fédéraux pour une période de quatre ans.

Les associations du personnel fédéral ont été consultées et appuient ces réformes.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 52a

L’art. 52a prévoit une garantie de salaire de deux ans en cas de nouvelle évaluation de la fonction dans une classe inférieure. Si cette dernière survient après la 55e année, la garantie s’étend jusqu’à la retraite. Dans les deux cas, aucune compensation du renchérissement n’est versée.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 79

Lorsque ses rapports de travail sont résiliés par le Conseil fédéral du fait que les conditions d’une collaboration fructueuse ne sont plus réunies, une directrice ou un directeur d’office reçoit désormais une indemnité de départ équivalant à un salaire annuel au lieu de trois au maximum comme jusqu’à présent.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 116a (nouveau)

Les cadres supérieurs qui avaient 55 ans révolus le 1er juin 2003 (date de référence de l’entrée en vigueur des nouveaux plans de prévoyance de PUBLICA) reçoivent d’éventuelles augmentations de salaires sous la forme d’une allocation spéciale. Cette allocation est assurée dans le plan complémentaire (primauté des cotisations), et non dans le plan de base (primauté des prestations).

Plan social de février 2002 pour l’administration fédérale

Une nouvelle fonction est réputée raisonnablement exigible si elle est inférieure de trois classes de salaires au plus par rapport à l’ancienne et si le temps requis pour se rendre du domicile au lieu de travail avec les transports publics n’excède pas deux heures.

La garantie de salaire lors de la réduction du taux d’occupation a passé de deux ans à neuf mois.

Renseignements pour journalistes:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11

Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30

22 déc 2004