Département fédéral des finances DFF
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Modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises
26. mar 2003 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA (document douanier international). Cette convention règle à l'aide d'un document douanier international standardisé le dédouanement temporaire de biens lors du franchissement de la frontière.
Approuvée par le Parlement en 1994, la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA doit être adaptée aux prescriptions douanières internationales les plus récentes. La modification acceptée aujourd'hui est de nature purement technique et formelle. Pour faciliter la manutention de ce document douanier et créer les conditions requises pour une transmission électronique, le document a été adapté au format DIN A4.
Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier international qui facilite l'importation/exportation temporaire de marchandises ainsi que leur transit par un Etat contractant. Il dispense le possesseur du carnet de garantir les redevances d'entrée nationales lors du franchissement de la frontière et remplace les documents douaniers nationaux. Le carnet ATA est surtout utilisé pour les biens de foires.
Renseignements:
Georges-Henri Bauer, Adm. fédérale des douanes, tél. 031 322 67 17
Beat Schladitz, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 04
26 mar 2003
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