Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion demandant l'ajournement de l'imposition du bénéfice de liquidation échéant à la cessation de l'exploitation d'un domaine agricole jusqu'à la réalisation effective de ce bénéfice.

Dans son avis, le Conseil fédéral note que la vente de l'exploitation agricole par son propriétaire ou le transfert de cette exploitation dans sa fortune privée en cas d'affermage définitif constituaient les conditions de l'imposition du bénéfice de liquidation. En cas d'affermage, le bénéfice de liquidation est un gain purement comptable qui pourrait poser de graves difficultés financières au contribuable concerné. Étant donné que tous les indépendants peuvent mettre fin à leur activité lucrative sans aliéner simultanément leur entreprise, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'examiner soigneusement cette question dans les travaux préparatoires de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral relève enfin qu'en janvier 2002, la CSI a édicté des recommandations concernant l'agriculture pour les administrations fiscales cantonales. Elle y recommande d'ajourner l'imposition du bénéfice de liquidation jusqu'au moment de l'aliénation effective de l'exploitation agricole. Pratiquement tous les cantons appliquent actuellement cette recommandation.

Le Conseil fédéral propose donc de classer cette motion parce que son objectif est déjà réalisé.

Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 91 Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39

19 fév 2003