Département fédéral des finances DFF
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Dépenses routières: rejet des demandes d 'aide présentées par le canton d 'Uri
14. jun 2002 - Lors de sa séance d 'aujourd 'hui, le Conseil fédéral a rejeté deux demandes d 'aide présentées par le canton d 'Uri concernant le trafic routier. Uri avait demandé, d 'une part, une avance sur les coûts engendrés par les routes nationales et, d 'autre part, la prolongation ou la réintroduction d 'une contribution pour les cas de rigueur résultant de la surveillance et de la réglementation du trafic par la police. Vu que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été introduite, que le canton d 'Uri est considéré comme un canton à capacité financière moyenne et qu 'il n 'est pas confronté à une charge financière excessive en matière de trafic routier (par rapport à l 'ensemble des cantons), le Conseil fédéral a rejeté les demandes qui lui avaient été présentées.
La contribution pour cas de rigueur avait été introduite en 1993 en vue d'atténuer certaines charges particulières, suite à la décision du Parlement, prise au titre des mesures d'assainissement, de ne plus subventionner les coûts de surveillance et de réglementation par la police du trafic sur les routes nationales. De 1995 à 1999, le Conseil fédéral a versé chaque année trois millions au canton d'Uri et un million chacun aux cantons d'Obwald et de Nidwald pour traiter les cas de rigueur. Une demande présentée par le canton d'Uri à la mi-juillet 1998 en vue de continuer à toucher cette subvention de 2000 à 2004 avait été rejetée par le Conseil fédéral. Ce dernier avait uniquement admis d'allouer la contribution pour cas de rigueur en 2000, en attendant l'entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
La charge financière n'est pas supérieure à la moyenne
Le 21 août 2001, Uri a demandé à l'Office fédéral des routes (OFROU) que la Confédération lui accorde une avance sur ses dépenses routières. Cette demande a été examinée en fonction des 4 critères suivants: la charge financière découlant des propres routes nationales du canton (Uri arrive au 2e rang de tous les cantons), l'indice de la capacité financière (18e rang), l'indice de la charge fiscale sur les véhicules à moteur (Uri se situe parmi le tiers le plus avantageux) et enfin l'indice de la charge fiscale totale (5 points d'indice en dessous de la moyenne suisse). Sur ces 4 critères, retenus précédemment par le Conseil fédéral pour examiner un autre cas, 3 ne sont pas remplis par le canton d'Uri.
En outre, Uri a demandé à l'Administration fédérale des finances (AFF) de prolonger ou de réintroduire une contribution pour cas de rigueur. Après avoir analysé la charge financière, l'AFF est toutefois arrivée à la conclusion que le canton d'Uri ne présentait une charge nette supérieure à la moyenne que dans le domaine des routes nationales. Si l'on ajoute les routes cantonales, Uri recule au 6e rang sur le plan suisse. Les cantons comparables, tels que les Grisons et le Tessin, doivent supporter par habitant une charge considérablement plus élevée. De plus, grâce à la RPLP, les cantons reçoivent depuis 2001 des fonds supplémentaires pour subvenir aux dépenses routières non couvertes. Par ailleurs, les perspectives financières du canton d’Uri se sont entre-temps améliorées, en raison des résultats étonnament bons du compte de l’année 2001. Se fondant sur ces éléments, le Conseil fédéral a donc rejeté une nouvelle fois la demande du canton d'Uri.
Révision de la décision si nécessaire
Si d’importants paramètres devaient changer à l’avenir, le Conseil fédéral serait prêt à revenir sur sa décision et à réexaminer la situation en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF).
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES (DFF)
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
Services de presse et d'information
Renseignements: Matthias Gygax, Adm. fédérale des finances, tél. 031 323 06 19 ; Michael Gehrken, Office fédéral des routes, tél. 031 324 14 91
14 jun 2002
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