Dans son interpellation, le conseiller aux États Cornu a demandé si la Confédération avait accumulé des retards en matière de subventions, s'il y avait des demandes en suspens et si le Conseil fédéral était prêt à affecter une part du bénéfice de l'exercice financier 2000 au rattrapage des retards accumulés.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que la procédure en matière de retards de paiements et de demandes en suspens est réglée par la loi sur les subventions. A fin 2000, il n'y avait en principe pas de retards de paiement à la Confédération, seuls quelques cas de peu d'importance pouvant être constatés vers la fin de l'année. Ces retards ne sont que des différences minimes entre les crédits de paiement disponibles et les décomptes effectifs, dus à la transmission tardive des comptes de fin d'année. A fin 2000, les demandes en suspens auprès de la Confédération s’élevaient à 516 millions au total.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans l'immédiat, car les mesures prévues dans le cadre de la loi sur les subventions doivent permettre d’empêcher des retards de paiement de la part de la Confédération. Les demandes de subventions encore en suspens ne justifient pas non plus la prise de mesures spécifiques, étant donné que la procédure à suivre pour le traitement de telles demandes est elle aussi clairement réglementée.

Renseignements:
Thomas Brügger, Adm. fédérale des finances, 031 324 92 16

12 septembre 2001