Département fédéral des finances DFF
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Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine
22. nov 2000 - Une convention entre la Suisse et l‘
Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 30 octobre 2000 à Kyiv par le Ministre des affaires étrangères, Monsieur le Conseiller fédéral Joseph Deiss, et le Chef de l’
Administration des impôts de l’
Etat de l’
Ukraine, Monsieur Mykola Azarov.
La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.
22 novembre 2000
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