Département fédéral des finances DFF
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RPT: le système est au point - la partie chiffres n'est pas encore prête pour le message
09. nov 2000 - Mis au point en fonction des résultats de la consultation, le modèle de réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, anciennement NPF) est à présent arrivé à maturité. Avant qu'un projet de message au Conseil fédéral puisse être présenté, la partie chiffres doit encore être actualisée et certaines questions de méthode approfondies. Plus particulièrement, les effets de ce vaste projet de réforme doivent être soumis à un dernier examen. Ces travaux, qui s'avèrent indispensables pour la rédaction du projet de message, entraînent un décalage par rapport au calendrier prévu. Composée de représentants de la Confédération et des cantons, la délégation RPT prévoit de présenter en automne 2001 au Conseil fédéral un projet dont toutes les parties auront été mûrement réfléchies.
Les vastes travaux d'élaboration du système de la RPT touchent à leur fin. Avant de décider si le message concernant les quelque 20 articles constitutionnels et la loi spéciale pouvaient être transmis plus loin, les organes responsables du grand projet ont entrepris une analyse exacte de la situation. Ils ont pu confirmer à cette occasion que le système lui-même pouvait être présenté sous forme de message et que les objectifs généraux définis sur le plan politique étaient toujours adéquats et valables. Les exigences exprimées au niveau politique ont pu être prises en compte dans la reformulation, maintenant achevée, des dispositions légales du projet.
Par rapport au système actuel de péréquation financière, la RPT doit utiliser les moyens financiers à disposition de manière plus efficace et mieux appropriée. Ce but devrait être atteint grâce à une compensation des disparités économiquement dommageables et politiquement choquantes qui existent entre les cantons ainsi qu'en encourageant une utilisation efficace des recettes fiscales et en mettant en place des formes de collaboration souples dépassant les frontières cantonales. À l'avenir, un plus grand nombre de tâches relèveront soit de la Confédération, soit des cantons. Lorsque des tâches continueront à devoir être assumées conjointement par la Confédération et les cantons, la collaboration devra être mieux organisée et plus efficace. En principe, les cantons recevront plus de moyens à libre disposition et moins de montants péréquatifs affectés à un objet précis, ce qui élargira leur champ d'action. Les objectifs essentiels, notamment dans le domaine social, seront fixés et assurés au moyen de standards minimums applicables dans l'ensemble du pays. La délégation du Conseil fédéral et les gouvernements des cantons sont d'avis qu'il faut appliquer la RPT intégralement (et non par étapes) et s'en tenir à un désenchevêtrement minimum au niveau des tâches et de leur financement si l'on veut que la RPT permette d'améliorer l'efficacité et de désenchevêtrer les tâches dans la mesure souhaitée.
Objectifs poursuivis dans la suite des travaux:
Actualiser les données, évaluer les effets de manière approfondie, assurer la transparence face aux cantons, résoudre des questions de méthode
D'une part, des questions de méthode restées en suspens doivent être résolues et les chiffres en partie dépassés devront être actualisés. Ces travaux sont indispensables à une présentation transparente des résultats pour chacun des cantons dans le cadre du bilan global RPT. En d'autres termes, l'ensemble du train de mesures RPT doit être présenté de telle sorte que chacune des parties concernées puisse se faire une idée précise des conséquences de ces mesures. D'autre part, un dernier examen des effets du train de mesures redéfini en fonction des résultats de la consultation s'avère nécessaire. Les travaux suivants devront être effectués:
- Actualisation de la partie chiffres: la "base d'imposition agrégée" sert de base de calcul pour définir les capacités financières d'un canton ainsi que son index des ressources. Ce dernier est utilisé pour mesurer la substance fiscale sur laquelle les cantons peuvent percevoir des recettes fiscales. En d'autres termes, la base d'imposition agrégée est en quelque sorte le "réservoir" dans lequel les cantons puisent leurs impôts. Elle correspond à la somme des revenus et des fortunes des personnes physiques et juridiques tels qu'ils ressortent des déclarations d'impôts. Cependant, comme les statistiques fiscales se basent uniquement sur des chiffres datant des années antérieures à 1997, lesquelles étaient marquées par la récession, les résultats auxquels on aboutit donnent une image qui ne correspond plus à la réalité des cantons. L'objectif est donc à présent d'extrapoler à partir des chiffres disponibles la situation économique et financière actuelle des différents cantons de manière à pouvoir donner des conclusions fiables et réalistes sur les conséquences effectives de la péréquation (en particulier sur les disparités entre cantons et sur les écarts au niveau des charges fiscales).
- Dernier examen des effets de la RPT: le train de mesures de la RPT a subi de nombreuses adaptations à la suite de la consultation. C'est pourquoi le projet, avant d'être présenté au Conseil fédéral, doit être réexaminé une dernière fois sous l'angle de ses effets. Pour ce faire, il est prévu de recourir entre autres à des experts externes. Il s'agira en premier lieu d'évaluer dans quelle mesure certains objectifs –
augmentation de la proportion de moyens à libre disposition, réduction des disparités entre cantons, limitation des écarts au niveau des charges fiscales –
pourront être atteints. - Transparence face aux cantons: afin de mieux faire ressortir les effets de la RPT et d'en faciliter la compréhension, un dossier détaillé doit être élaboré pour chacun des 26 cantons. Ce dossier exposera notamment les raisons des changements financiers dans le canton en question.
- Résolution de questions de méthode: le concept de la nouvelle péréquation des ressources, instrument destiné à compenser les disparités entre cantons financièrement forts et financièrement faibles, est à présent suffisamment défini. La mise en oeuvre de cet instrument demande cependant que différentes questions de méthode soient approfondies (p. ex. quelle est la dynamique de l'indice des ressources, comte tenu des extrapolations pour les années 1998/99; quelles sont les différences, quant aux objectifs fixés et quant à l'efficacité, entre l'indice de capacité financière actuel et le nouvel indice des ressources).
Suite des opérations et calendrier
La Confédération et les cantons accordent un degré de priorité élevé à la suite des travaux. Ces derniers seront exécutés en deux étapes, en étroite collaboration avec des organismes intercantonaux spécialisés (groupe d'études pour les finances cantonales) ainsi qu'avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Des experts externes accompagneront une partie des travaux. La première étape prévoit la clarification de questions de méthode et la mise à jour des chiffres afin que le bilan global fasse apparaître des valeurs plus pertinentes. La deuxième étape est réservée à l'établissement du bilan des effets de la RPT. L’
avancement du projet tel qu'on peut le prévoir devrait permettre de soumettre le message au Conseil fédéral en automne 2001 au plus tard.
Les étapes du projet jusqu'à l'été 2001 | |
| Phase I: clarification de questions de méthode, mise à jour des chiffres | |
| Domaines posant problème | Questions principales à résoudre |
| Indice des ressources | - extrapolations pour les années 1998/99 - analyse du développement de cet indice (estimation pour quatre ans au moins) |
| Nouvel indice des ressources / indice de capacité financière actuel | - meilleure présentation des différences de principe quant aux objectifs, aux composantes et aux effets - mise en évidence des différences entre ces indices et d’ autres indices connus (par ex. revenu cantonal) |
| Statistique actuelle provisoire de la fortune au niveau fédéral | - comparabilité des données des différents cantons |
| Fortune des personnes physiques | - estimation permettant d’ incorporer la fortune des personnes physiques, à savoir les gains en capital, à leur revenu. |
| Phase II: analyse des effets de la RPT | |
| Domaines posant problème | Questions principales à résoudre |
| Bilan global | - nouveau calcul en fonction des données actuelles et des extrapolations |
| Disparités entre cantons et différences quant à la charge fiscale | - mesure dans laquelle il est possible de réduire ces disparités et de gérer la RPT au niveau politique
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| Proportion moyens à affectation fixe / fonds à libre disposition | - situation actuelle et nouvelle proportion selon la RPT |
Travaux supplémentaires:
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Conseil de direction politique:
Confédération:
Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, MM. les conseillers fédéraux Joseph Deiss et Kaspar Villiger (président)
Avec voix consultative: Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF et Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF
Cantons:
MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG), président de la CdC; Hans Lauri (BE), président de la CCDF et Charles Favre (VD), président de la Conférence des gouvernements de la Suisse occidentale.
Avec voix consultative: André Baltensperger, secrétaire de la CdC
Délégation RPT
Confédération:
Peter Siegenthaler (directeur AFF), Peter Saurer (sous-directeur AFF), Daniel Eckmann (DFF)
Cantons:
MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG), Hans Lauri (BE), Franz Marty (SZ) et Charles Favre (VD)
Représentant des villes:
Heinz Christen, maire de St-Gall et président de l'Union des villes suisses
Avec voix consultative: André Baltensperger (secrétaire CdC); Kurt Stalder (secrétaire CCDF) et membres de la direction de projet RPT
Annexe au communiqué de presse "RPT: le système est au point - la partie chiffres n'est pas encore prête pour le message": Objectifs principaux de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT (format PDF, 15 KB)
9 novembre 2000
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