Département fédéral des finances DFF
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Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Autriche
18. oct 2000 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un message aux Chambres fédérales concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l’
Autriche. Le Conseil fédéral présente les particularités du protocole dans ce message et demande aux Chambres d’
en approuver la ratification.
Un protocole modifiant la convention de double imposition a pu être signé le 20 juillet 2000. Le protocole prévoit pour les dividendes provenant de participation dès 20 % et pour les intérêts un dégrèvement total de l’
impôt à la source. S’
agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles, le montant d’
impôt résiduel non remboursable s’
élève désormais à 15 %. Le taux zéro est applicable aux dividendes de participations dès 20 % qui sont payés après le 31 décembre 1999. S’
agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles ainsi que des intérêts, le nouveau régime sera vraisemblablement applicable aux rendements payés à partir de 2002.
Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
18 octobre 2000
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